Opération d’apport-cession : Optimisez la fiscalité de la cession des titres de votre société

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Chaque année en France, 75 000 entreprises sont mises en vente. Lorsque qu’un dirigeant souhaite céder sa société, il est imposé sur la plus-value dont le taux d’imposition peut atteindre 30%. C’est donc un point sensible qu’il est utile d’aborder.

Qu’est-ce que l’apport cession ?

L’apport-cession consiste à apporter les titres d’une société auprès d’une holding puis à céder les parts apportées à cette holding. Le dirigeant peut ainsi obtenir, sous certaines conditions, un report d’imposition voire une franchise d’imposition lors de la cession ultérieure des titres apportés (article 150-0 B Ter du CGI).

 

Condition d’application du report d’imposition

  • L’apporteur peut être une personne physique ou une personne morale, dans ce dernier cas, elle doit relever du régime des sociétés de personnes (art. 8 CGI).
  • Il doit agir dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé (art. 150-0 A et suivant du CGI).
  • L’apport de titres doit être effectué au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (art. 150-0 B ter du CGI).
  • La société bénéficiaire de l’apport peut être une société dont le siège est établi en France ou hors de France (sous certaines conditions dans ce dernier cas).
  • Enfin, la société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par l’apporteur à la date de l’apport.

 

Les opérations entrainant la fin du report d’imposition

Le report d’imposition prend fin (art. 150-0 B ter du CGI):

  • Lors de la cession des titres reçus en rémunération de l’apport (les titres de la Holding).
  • Lors de la cession des titres apportés dans les 3 années suivant l’apport, sauf réinvestissement d’au moins 60% du produit de la cession dans une activité économique, dans un délai de 2 ans à compter de la cession.
  • Enfin, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France (art. 167 bis CGI).

Si ces conditions ne sont pas respectées, cela entraine l’annulation du report et rend l’imposition sur la plus-value exigible.

schema apport-cession
Schéma explicatif d’une opération d’apport-cession

Les opérations qui permettent le ré-emploi du produit de cession

  • Capital-risque et capital Innovation : les investissements proposés par ECP en capital innovation sont éligibles à une opération d’apport-cession.
  • Certaines opérations immobilières sont également éligibles. Nous vous accompagnerons lors de la mise en place de ces investissements.

 

En conclusion, l’opération d’apport cession permet au chef d’entreprise d’éviter toute imposition au titre des plus-values et son capital réinvesti sans déperdition fiscale.

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