Opération d’apport-cession : Optimisez la fiscalité de la cession des titres de votre société - monexpertcomptableprive

Opération d’apport-cession : Optimisez la fiscalité de la cession des titres de votre société

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Chaque année en France, 75 000 entreprises sont mises en vente. Lorsque qu’un dirigeant souhaite céder sa société, il est imposé sur la plus-value dont le taux d’imposition peut atteindre 30%. C’est donc un point sensible qu’il est utile d’aborder.

Qu’est-ce que l’apport cession ?

L’apport-cession consiste à apporter les titres d’une société auprès d’une holding puis à céder les parts apportées à cette holding. Le dirigeant peut ainsi obtenir, sous certaines conditions, un report d’imposition voire une franchise d’imposition lors de la cession ultérieure des titres apportés (article 150-0 B Ter du CGI).

 

Quelles conditions doit-on remplir pour en bénéficier ?

  • L’apporteur doit être une personne physique domiciliée en France et agir dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé. Il peut s’agir d’un apport réalisé en direct ou encore par le biais d’une société ou d’un groupement non soumis à l’IS
  • Il doit exercer le pouvoir de décision ou disposer de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.

Le report d’imposition ainsi obtenu suite à l’apport des titres à la société holding est maintenu après leur cession dans les cas suivants :

  • Les parts apportées par le dirigeant d’entreprise à la holding doivent être conservées au minimum 3 ans.
  • A défaut, la holding doit réinvestir au moins 60% de la somme issue de la vente dans des activités économiques dans les 2 ans suivant la date de cession.

Si ces conditions ne sont pas respectées, cela entraine l’annulation du report et rend l’imposition sur la plus-value exigible.

schema apport-cession

Schéma explicatif d’une opération d’apport-cession

 

Les opérations qui entraînent l’extinction du report d’imposition

  • La cession des titres de la holding.
  • La cession des titres moins de 3 ans après la vente si aucun réinvestissement à hauteur de 60% des sommes perçues n’est effectué.
  • Le transfert du domicile fiscal du dirigeant hors de France.

Les opérations qui permettent le ré-emploi du produit de cession

  • Capital-risque et capital Innovation : les investissements proposés par ECP en capital innovation sont éligibles à une opération d’apport-cession.
  • Certaines opérations immobilières sont également éligibles. Nous vous accompagnerons lors de la mise en place de ces investissements.

 

En conclusion, l’opération d’apport cession permet au chef d’entreprise d’éviter toute imposition au titre des plus-values et son capital réinvesti sans déperdition fiscale.

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