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Covid 19, quelles mesures pour les entreprises ?

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Suite à l’épidémie de coronavirus en France, le gouvernement met en place un certain nombre de mesures destinées à protéger les entreprises qui font face à une baisse ou un arrêt total de leur activité, donc de leur chiffre d’affaire.

Délais de paiement d’échéances fiscales ou sociales (URSSAF, CFE, prélèvement à la source, retraites complémentaires…)

Les employeurs pourront reporter tout ou partie le paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 (URSSAF). Ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois sans pénalité.

 

Report d’impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au covid-19, il est possible de solliciter un étalement ou un report du paiement de votre dette fiscale (Acomptes IS, solde IS).

 

Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Si votre entreprise éprouve des difficultés pour payer les factures d’eau, de gaz et d’électricité, vous pouvez adresser une demande de report amiable à votre fournisseur d’énergie.

Concernant le loyer des locaux commerciaux, les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars à la suspension des loyers pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.

 

Aide de 1 500 euros pour les petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fond de solidarité

Les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui font moins de un million d’euros de chiffres d’affaires et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une baisse de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 peuvent prétendre à cette aide de 1500 €.

 

Les prêts de trésorerie garantis par l’État

Ce dispositif est destiné à faciliter l’octroi de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles par les banques dans le but de leur permettre de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Sont concernés les prêts octroyés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Les banques françaises se sont également engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

 

Soutient de la banque de France pour la négociation d’un rééchelonnement des crédits bancaires des entreprises

La Médiation du crédit vient en aide à toutes les entreprises qui font face à des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.) Elle est présente sur l’ensemble du territoire.

 

Maintien de l’emploi grâce au dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Les entreprises seront intégralement remboursées par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées à leurs employés pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

 

Aide au règlement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

La Médiation des entreprises prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’actions en maintenant le secret des affaires et en préservant la notoriété de l’entreprise.

 

Pénalités de retard suspendues pour les marchés publics

La crise sanitaire et économique du Covid-19 est reconnue comme cas de force majeur. Par conséquent, aucune pénalité de retard dû à cette crise ne sera appliquée.

 

Pour en savoir plus ou être accompagné lors de cette crise à laquelle nous faisons face, contactez-nous au plus vite.

 

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