Loyers et charges des établissements interdits d’accueil
Les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public entre 6h et 18h, pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes.
Seules les entreprises qui exercent une activité listée dans l’annexe 1 du décret peuvent bénéficier de cette nouvelle aide.
Les conditions d’octroi de l’aide sont différentes, selon que l’entreprise remplit ou non les conditions de chiffre d’affaires de référence prévues dans le cadre de l’aide coûts fixes (1 M€ mensuel ou 12 M€ annuel).
Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits :
- Les aides reçues au titre du fonds de solidarité ;
- Les aides coûts fixes ;
- L’aide à la reprise d’un fonds de commerce ;
- Le résultat lié au surcroît d’activité en ligne
- L’éventuelle indemnisation garantie par des assurances.
LES CONDITIONS DE CA DE REFERENCE POUR LES AIDES COÛTS FIXES
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?
- Concerne les entreprises personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique
- Les entreprises justifient d’une activité éligible1 pendant la période éligible au titre de laquelle l’aide est demandée
Pour la période éligible de février 2021 :
- Elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pour le mois de février 2021
- Ou elles ne sont pas éligibles à l’aide coûts fixes bimestrielle au titre des mois de janvier et de février 2021
- Ou les plafonds d’aide pour le fonds de solidarité du mois de février 2021 et l’aide coûts fixes, appréciés au niveau du groupe, ont été saturés
Pour la période éligible de mars 2021 :
- Elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021
- Ou elles ne sont pas éligibles à l’aide coûts fixes bimestrielle au titre des mois de mars et d’avril 2021 ou mensuelle au titre du mois de mars 2021
- Ou les plafonds d’aide pour le fonds de solidarité du mois de mars 2021 et l’aide coûts fixes, appréciés au niveau du groupe, ont été saturés
Pour la période éligible d’avril 2021 :
- Elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021
- Ou elles ne sont pas éligibles à l’aide coûts fixes bimestrielle au titre des mois de mars et d’avril 2021 ou mensuelle au titre du mois d’avril 2021
- Ou les plafonds d’aide pour le fonds de solidarité du mois d’avril 2021 et l’aide coûts fixes, appréciés au niveau du groupe, ont été saturés
Pour la période éligible de mai 2021 :
- Elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pour le mois de mai 2021
- Ou elles ne sont pas éligibles à l’aide coûts fixes bimestrielle au titre des mois de mai et de juin 2021 ou mensuelle au titre du mois mai 2021
- Ou les plafonds d’aide pour le fonds de solidarité du mois de mai 2021 et l’aide coûts fixes, appréciés au niveau du groupe, ont été saturés
- Elles n’ont fait l’objet d’aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l‘entreprise
- Elles ont été créées avant le 31 janvier 2021
- Elles ne sont pas en liquidation judiciaire au premier jour de la période éligible considérée.
1 Voir annexe 1 ci-dessous
Quel est le montant de l’aide ?
- Le montant de l’aide pour une période éligible considérée correspond à la somme des loyers ou redevances et charges de l’activité éligible de l’entreprise, calculés pour chaque établissement au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public intervenues pour cet établissement pendant cette période éligible, et de laquelle sont déduits :
- Le montant des aides perçues pour la période éligible considérée au titre du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes (originale, saisonnalité, groupe, aide coûts fixes pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019)
- Le résultat lié au surcroît des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison
- Lorsqu’une entreprise a contracté une assurance couvrant le paiement des loyers ou redevances et des charges et perçoit une indemnisation au titre de cette assurance, le montant de cette indemnisation est déduit de celui de l’aide calculée. Lorsque l’indemnisation est perçue à une date postérieure au versement de cette aide, l’entreprise bénéficiaire rembourse à l’Etat un montant équivalent à cette indemnisation dans la limite du montant de cette même aide.
- Sont soumises, pour chaque période mensuelle éligible considérée, à un plafond fondé sur la différence des excédents bruts d’exploitation « loyers » constatés en 2019 et 2021 :
- Les entreprises qui ont constaté sur le dernier exercice comptable clos avant le 1er janvier 2020, un excédent brut d’exploitation négatif
- Les entreprises qui ont atteint, sur la période éligible considérée, un montant de CA pour les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison relevant de l’annexe 1, qui représente plus de 20 % du CA sur la même période en 2019, les CA considérés étant ceux du périmètre des activités des établissements recevant du public et de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, relevant de l’annexe 1
- Les entreprises éligibles à l’aide relative aux loyers ou redevances et charges pour un montant supérieur à 4M€ au titre de la période éligible considérée
Les aides ne sont versées que si leur montant total excède 500 €. Le versement intervient en une seule fois sur le compte bancaire fourni par l’entreprise
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret pour chacune des périodes éligibles au titre de laquelle l’aide est demandée et l’exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site impots.gouv.fr
- Pour les périodes de facturation correspondant aux périodes éligibles considérées : la preuve de facturation des loyers ou redevances et charges des établissements de l’activité éligible de l’entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou, en cas de location-gérance, la preuve de facturation des redevances dues par le locataire-gérant avec celle des loyers ou redevances et charges dus par le loueur;
- Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance (conforme au modèle établi sur le site impots.gouv.fr)
- Le compte bancaire sur lequel l’aide doit être versée
Les loyers et redevances ne doivent pas avoir fait l’objet d’un abandon définitif
Comment faire la demande ?
Sur le site impôt.gouv
Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?
Les entreprises peuvent faire leur demande entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022
- Concerne les entreprises personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique
- Les entreprises justifient d’une activité éligible pendant la période éligible au titre de laquelle l’aide est demandée
- Pour la période éligible de février 2021, elles sont inéligible sauf fonds de solidarité pour le mois de février 2021
- Pour la période éligible de mars 2021, elles sont inéligible sauf fonds de solidarité pour le mois de mars 2021
- Pour la période éligible d’avril 2021, elles sont inéligibles au fonds de solidarité pour e mois d’avril 2021
- Pour la période éligible de mai 2021, elles sont inéligible sauf fonds de solidarité pour le mois de mai 2021
- Elles n’ont fait l’objet d’aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise
- Elles ont été créées avant le 31 janvier 2021
- Elles ne sont pas en liquidation judiciaire au premier jour de la période éligible considérée
Voir annexe 1 ci-dessous
Pour plus d’informations : https://monexpertcomptableprive.fr/
Pour plus d’articles: https://www.monauditlegal.fr/