Le traitement fiscal de la crypto monnaie

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Les cryptomonnaies sont des monnaies numériques émises et échangées informatiquement via internet. Elles peuvent être utilisées pour l’achat de marchandises et services auprès de sites de vente en ligne ou de commerçants physiques.  

L’achat et la revente des cryptomonnaies s’effectuent en dehors de tout marché réglementé. Ce sont des plateformes internet qui permettent le stockage ainsi que l’achat et la vente de cryptomonnaies. Les utilisateurs n’ayant pas participé au processus de minage peuvent y convertir une monnaie ayant cours légal (euro ou dollar, par exemple) contre une monnaie virtuelle. La valeur des cryptomonnaies sur ces plateformes d’échange résulte exclusivement de la confrontation de l’offre et la demande. 

Il convient d’analyser le régime fiscal de cette monnaie numérique.  

I – Imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu 

A. Le calcul des plus-values 

La plus-value brute réalisée lors de la cession est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille. 

Le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie en biens ou services obtenue par le cédant, sous déduction des frais supportés par le cédant. 

Le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques est égal à la somme des prix acquittés en monnaie ayant cours légal à l’occasion de l’ensemble des acquisitions réalisées avant la cession et de la valeur des biens ou services fournis en contrepartie de ces acquisitions (hors opérations d’échange ayant bénéficié du sursis d’imposition). 

La valeur globale du portefeuille d’actifs numériques lors de la cession est égale à la somme des valeurs des différents actifs numériques détenus par le cédant avant de procéder à la cession. 

Exemple : 
Un contribuable achète en janvier N trois bitcoins pour un montant de 15 000 €. En avril N, il échange un bitcoin contre 50 ethers, cette opération intercalaire n’étant pas imposable. En mars N + 1, il cède ses deux bitcoins pour un montant de 9 000 € mais conserve ses 50 ethers qui ont une valeur de 8 000 €. 

La situation globale du portefeuille est positive dès lors que sa valeur lors de la cession s’élève à 17 000 € (9 000 + 8 000) et que le prix total d’acquisition du portefeuille est évalué à 15 000 €. La cession des deux bitcoins génère une plus-value de 1 059 €, soit [9 000 − (15 000 × 9 000/17 000)] = 9 000 − 7 941. 

Lors des futures cessions, la quote-part de versement initial (soit 7 941 €) devra être déduite du prix total d’acquisition du portefeuille. 

B. Le taux d’imposition applicable 

Les plus-values réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux d’actifs numériques, parmi lesquels les cryptomonnaies, sont imposées à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %). 

Toutefois, les opérations d’échange sans soulte d’actifs numériques bénéficient d’un sursis d’imposition.  

Par ailleurs, les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque la somme des prix de cession, hors opérations d’échange en sursis d’imposition, n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition (CGI art. 150 VH bis). 

La loi de finances pour 2022, dans son article 79, modifie le régime fiscal des plus-values de cession de cryptomonnaies à compter de 2023. Ainsi, lorsqu’elles relèvent d’une pratique habituelle, les plus-values de cessions d’actifs numériques, bitcoins ou autres cryptomonnaies, sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

II – Droit de mutation à titre gratuit et TVA 

Les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont soumises dans les conditions de droit commun aux droits de succession (sous réserve des conventions internationales) ou, en cas de transmission entre vifs, aux droits de donation (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 n° 10). 

Les opérations de change de bitcoins contre des devises traditionnelles sont exonérées de TVA (CJUE 22-10-2015 aff. 264/14).  

III – Les conséquences de l’absence de déclaration des comptes ouverts à l’étranger 

Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger (CGI art. 1649 bis C).  

L’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants de 750 € et 125 € sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année. 

 

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