Cession de droits sociaux : l’abattement pour durée de détention

Barre

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Dans le cadre d’une cession le dirigeant associé envisageant de céder ses droits sociaux, va supporter une imposition au titre des prélèvements sociaux et au titre de l’impôt sur le revenu sur la plus-value éventuellement réalisée. 

Par l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, la loi de finances de 2018 a procédé à une réforme en profondeur de la fiscalité. Désormais nous distinguons deux situations, se traduisant par des modalités d’imposition des plus-values sur cession de droits sociaux différentes. 

  1. Les droits sociaux acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 

Lorsque les titres sont acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, et que l’option globale pour l’imposition selon le barème progressif a été exercée, le cédant peut bénéficier du régime des abattements pour durée de détention des droits sociaux.  

Cependant, ces abattement s’appliquent uniquement pour la détermination du montant de l’impôt sur le revenu (et non pour la détermination du montant des prélèvements sociaux). 

Ici il convient de distinguer deux types d’abattements : l’abattement général et les abattements renforcés. 

L’abattement général est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des droits sociaux (CGI art. 150-0 D, 1 ter. A.). Il est égal à :  

  • 50 % du montant des gains nets lorsque les droits sociaux sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ; 
  • 65 % du montant des gains nets lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans. 

Dans certains cas de cession de droits sociaux, il est possible d’appliquer un abattement renforcé dont le taux est plus important, ce qui est donc très avantageux fiscalement. L’abattement renforcé s’applique, après compensation avec les moins-values, aux plus-values de cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 lorsque l’option au barème progressif est exercée. Il égal à : 

  • 50 % pour les titres détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans ; 
  • 65 % pour les titres détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans;  
  • 85 % pour les titres détenus au moins huit ans. 

Les deux « types » de plus-values de cession de titres ouvrant droit à l’abattement renforcé sont les suivants :  

  • Les gains de cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres (CGI art. 150-0 D, 1 et 1 quater-B) ; 
  • Les gains de cession de titres de dirigeants de PME prenant leur retraite ne bénéficiant pas de l’abattement fixe (500 000 euros) lorsque l’option au barème progressif est exercée (CGI art. 150-0 D ter). 

    B. Les droits sociaux souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2018 

Les plus-values réalisées sur les droits sociaux acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % : 

  • 17,20 % appliqué au titre des prélèvements sociaux ; 
  • 12,80% appliqué au titre de l’impôt sur le revenu.  

Il permet au contribuable de s’acquitter des obligations sociales et fiscales avec un seul prélèvement effectué directement sur le montant de la plus-value réalisée. Ce régime fiscal s’applique par défaut.  

Dans cette hypothèse, les abattements pour durée de détention n’ont plus lieu d’être sur ces titres, même en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

    C. Cas pratique : comparaison des régimes 

Prenons l’exemple suivant :  

Un associé revend la totalité des parts sociales d’une SARL qu’il a acquis en 2017 à 100 k€, 5 ans plus tard, au prix de 150 k€. Il a donc réalisé une plus-value sur titres de 50 k€ euros. Supposons que les conditions d’application de l’ancien régime (avant 2018) sont respectées.  

Application du régime de l’abattement général : 

Compte tenu de la durée de détention des titres, un abattement général de 50% est applicable. Ici, le contribuable est soumis à un taux marginal d’IR à 15%.  Le calcul est réalisé comme suit :  

  • Plus-value imposable : 50 k€ x 50%  = 25 k€ ; 
  • Prélèvements sociaux : 50 k€ x 17,2% = 8 600 € ; 
  • IR : 25 k€ x 15% = 3 750  ; 
  • Imposition totale : 8 600 € + 3 750 € = 12 350 . 

Le cédant devra donc s’acquitter de 12 350 , au titre des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. 

Application du PFU : 

  • Plus-value imposable : 50 k€ ; 
  • Prélèvements sociaux : 50 k€ x 17,2% = 8 600  ; 
  • IR : 50 k€ x 12,8% = 6 400 . 

Le cédant devra donc s’acquitter de 15 k€, au titre des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. 

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Pour plus d’articles : Mon Audit Légal 

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