Dans les groupes de sociétés, il est d’usage de remonter au niveau de la société holding les bénéfices générés par les sociétés opérationnelles.
En effet, l’interposition d’une société holding entre l’associé et la société d’exploitation qui distribue les dividendes constitue une solution intéressante permettant d’optimiser la fiscalité imposable sur les dividendes perçus.
I. Imposition des dividendes hors régime des sociétés mères et filiales
Il est nécessaire de bien appréhender le traitement fiscal qui s’appliquera aux dividendes distribués, en l’absence d’option pour l’un des deux régimes fiscaux : le régime d’intégration fiscale et le régime des sociétés mères et filiales.
Les dividendes perçus par une société à l’impôt sur les sociétés (IS) constituent des produits financiers et augmentent par voie de conséquence le résultat financier lors de la clôture de l’exercice social.
Ces dividendes sont imposés au taux de droit commun de l’IS. Plus précisément, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de droit commun de l’IS est de 25 %. Pour rappel, le taux normal de 26,5 % s’applique au titre
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Néanmoins, un taux réduit de 15 % est applicable pour les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
– Le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros ;
– Le capital social a été entièrement libéré ;
– Le capital social est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Le taux de 15 % s’applique jusqu’à 38 120 euros de bénéfices pour les PME (petite et moyenne entreprise) et au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS.
II. Exonération des dividendes dans le régime des sociétés mères et filiales
L’article 145 du Code général des impôts pose plusieurs conditions préalables auxquelles est subordonnée l’application du régime des sociétés mères et filiales.
Lorsque ce dispositif fiscal est appliqué, il consiste à éviter une double imposition des bénéfices de la filiale au titre de l’impôt sur les sociétés.
Ce régime permet de bénéficier d’une exonération fiscale très intéressante sur les remontées de dividendes depuis la société d’exploitation vers la société mère. En effet, les dividendes distribués sont quasi exonérés d’impôt sur les sociétés. En contrepartie, une quote-part de frais et charges d’un montant égal à 5% du produit distribué est imposée à l’IS au taux de droit commun, au niveau de la société bénéficiaire de la distribution.
Soulignons que le montant distribué demeure dans la société holding. Par conséquent, l’associé détenant lui-même le capital de la société holding, dispose donc d’une totale liberté de percevoir ou non le montant distribué. Si ses revenus de l’année sont suffisants, il décidera de conserver les montants distribués au niveau de la société holding. Cette stratégie permettra ainsi à l’associé de ne pas être fiscalisé à une tranche marginale d’imposition très élevée.
III. Cas pratique : comparaison des régimes
Prenons l’exemple suivant : une SAS société d’exploitation génère un bénéfice de 100k euros. Après de paiement de la somme de 21 188 euros (38 120 euros x 15% + 61 880 euros x 25%), au titre de l’impôt sur les sociétés, elle distribuera 78 812 euros à titre de dividendes à la société holding.
Distribution de dividendes sans option pour le régime des société mères et filiales :
– Montant distribué : 78 812 euros ;
– Base imposable : 78 812 euros ;
– IS à payer : 15 891 euros (38 120 euros x 15% + 40 692 euros x 25%).
Dans cet exemple, la société holding supporte une imposition élevée sur les dividendes perçus. Cette fiscalité réduit le capital que la société holding peut prêter à la société d’exploitation.
Distribution de dividendes avec option pour le régime des société mères et filiales :
– Montant distribué : 78 812 euros ;
– Base imposable : 3 941 euros (78 812 euros x 5%) ;
– IS à payer : 591 euros.
Ici, l’IS est calculé sur seulement 5 % de la remontée de dividendes contre 100 % sans l’optimisation fiscale du régime des sociétés mères et filiales. La société holding prêtera les fonds supplémentaire à ses filiales.
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