Savoir si l’administration fiscale vous considère comme étant « non-résident » est indispensable à l’établissement de votre situation fiscale.
En effet, si votre domicile fiscal n’est pas en France, vous êtes soumis à une obligation fiscale limitée. A ce titre, vous n’êtes imposés en France que sur les revenus de source française. A l’inverse, les contribuables domiciliés en France sont soumis à une obligation fiscale illimitée et sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère.
Toutefois, il convient de préciser que les conventions fiscales internationales ont une incidence majeure quant à l’application des règles de droit interne.
I. Rappel des critères de détermination du domicile fiscal en France
L’article 4 B du Code général des impôts (CGI) contient les dispositions applicables en droit interne français. Sous réserve des conventions fiscales internationales, sont considérés fiscalement domiciliés en France :
– Les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
– Les personnes qui exercent sur le territoire français une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles n’établissent que cette
activité est exercée en France à titre accessoire ;
– Les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Rappelons que la seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, il convient de se reporter à la convention applicable à votre situation particulière.
II. Règles d’imposition applicables après détermination du domicile fiscal
En vertu des dispositions du I de l’article 164 B du CGI, sont notamment considérées de source française les catégories de revenus suivantes : les revenus d’immeubles, les revenus de valeurs mobilières ; les revenus d’activités professionnelles libérales, salariées ou non ; les plus-values sur cessions de droits ou biens immobiliers de source française ; gains nets sur cessions de droits sociaux …
Concernant le calcul de l’impôt sur ces revenus de source française, l’article 197 A du CGI impose pour les non-résidents fiscaux l’application d’un taux minimum d’imposition fixé à :
– 20% (ou 14,4 % source DOM) pour les revenus inférieurs à un certain seuil, fixé à 26 070 euros au titre des revenus perçus en 2021 ;
– 30% (ou 20 % source DOM) pour les revenus supérieurs au seuil fixé, soit 26 070 euros en 2021.
Toutefois, dès lors que le taux résultant de l’application du barème progressif est supérieur au taux minimum, le taux du barème progressif s’applique.
Précisons qu’en tant que non-résident, vous avez la possibilité de bénéficier de l’application du taux moyen pour l’imposition de vos revenus, lorsqu’il est plus favorable.
Une autre particulière est applicable, concernant certains revenus qui donnent lieu, lors de leur réalisation ou de leur versement, à une retenue à la source ou à un prélèvement (libératoire ou non selon les cas), tels que :
– Les salaires, pensions et rentes viagères ;
– Les dividendes et autres revenus distribués par des sociétés françaises ;
– Les produits de placements à revenu fixe ;
– Les plus-values de cession de participations supérieures à 25% ;
– Les plus-values immobilières.
III. Incidence des conventions fiscales internationales
La convention fiscale internationale désigne un accord bilatéral entre deux Etats qui vise principalement à éviter les doubles impositions pour des catégories de revenus prédéfinies.
Par conséquent, il convient de se référer à la convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence – si elle existe – afin de vérifier que le droit d’imposer la catégorie de revenus en question est maintenu à la France.
A titre d’exemple, la convention fiscale signée entre la France et le Portugal en 1971 et reformulée en 2017, permet d’éviter une double imposition sur une même catégorie de revenus. En effet, la pension retraite est imposée que dans l’Etat ou elle a été versée. Pour un français vivant au Portugal et percevant une retraite française, le droit d’imposition est accordé à la France.
