Le droit interne de chaque État définit sa notion de résidence fiscale. Toutefois, dans la mesure où cette définition est susceptible de différer d’un Etat à un autre, des conventions fiscales internationales signées entre la France et le pays de résidence peuvent prévoir une définition différente.
En vertu de l’article 4A du Code général des impôts, il convient de distinguer deux situations essentielles autour de la notion de résidence fiscale :
– Les personnes domiciliées en France sont soumises à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux ;
– Les personnes non domiciliées en France sont uniquement imposables sur leurs revenus de source française.
Par conséquent, la détermination du pays de résidence fiscale d’un contribuable constitue un élément indispensable permettant de définir son régime fiscal auquel il sera soumis.
Connaître son lieu de résidence fiscale
I. Résident fiscal français : une obligation fiscale illimitée
Pour rappel : selon le droit interne français (article 4 B 1 du CGI), afin de connaître son lieu de résidence au sens fiscal, il convient de tenir compte des critères d’ordre personnel, d’ordre professionnel et d’ordre économique.
En effet, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :
- les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- les personnes exerçant en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
A ce titre, le résident fiscal français sera soumis à une obligation fiscale illimitée sur ses revenus de source française et étrangère. Il s’agit d’une imposition sur le revenu mondial.
II. Non résident fiscal français : une obligation fiscale limitée
Inversement, sont considérées comme non résident fiscal :
- les personnes ne possédant pas leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France ;
- les personnes n’exerçant aucune activité professionnelle salariée ou non salariée en France ;
- les personnes n’ayant pas en France le centre de ses intérêts économiques.
Par conséquent, le non résident fiscal français est soumis à une obligation fiscale limitée à ses revenus de source française, imposables en France sous réserve des conventions fiscales internationales.
Les revenus de source française sont listés à l’article 164 B du CGI.
Il s’agit notamment, des revenus d’immeubles c’est-à-dire;
- des revenus fonciers
- des dividendes
- des revenus d’exploitations sises en France,
des revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France.
III. Cas particulier du couple mixte
L’administration fiscale considère qu’un couple est mixte si l’un d’entre eux réside à l’étranger et l’autre en France.
A ce titre, l’un est considéré comme résident fiscal de France et son conjoint comme non résident fiscal.
Par conséquent, l’imposition du couple est établie différemment.
Dans l’hypothèse ou l’un d’entre eux est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d’une convention fiscale, et mariés sous un régime de séparation de bien, chacun dépose sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont il dépend.
Ici, deux avis d’impôt seront établis et chacun sera imposé différemment comme résident pour l’un et comme non résident pour l’autre.
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