L’évolution rapide du marché des actifs numériques, notamment des cryptomonnaies, a rendu nécessaire la simplification et l’harmonisation de la fiscalité applicable à l’égard des contribuables.
Dans une logique de réduction du risque de redressement des particuliers qui investissent activement sur le marché des actifs numériques, la loi de finances pour 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a modifié le régime fiscal des plus-values de cessions de cryptomonnaies.
Avant la réforme, si les montants de cession sont supérieurs à 305 euros par an, les plus-values étaient soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, soit 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Toutefois, les gains des contribuables effectuant des opérations à titre habituel, étant assimilé à des professionnels, étaient traités dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
I. Rappel relatif aux faits générateurs d’imposition des cryptomonnaies.
Pour rappel, les dispositions de l’article 150 VH bis du Code général des impôts, précisent que les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, lors d’une cession à titre onéreux d’actifs numériques, sont passibles de l’impôt sur le revenu.
A ce titre, il en découle que les faits générateurs d’imposition sont au nombre de deux :
– Lorsque la cession est réalisée pour échanger des actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal.
Exemple : conversion des cryptomonnaies en euros.
– Lorsque la cession est réalisée pour acheter un bien ou un service en actifs numériques.
Dès lors que les actifs numériques font l’objet d’une transaction, il convient de déclarer cette dernière, et de payer une imposition sur la plus-value réalisée. Toutefois, l’échange d’une cryptomonnaie à une autre cryptomonnaie n’est pas imposable.
En effet, l’échange de deux (2) bitcoins contre dix (10) ethers ne donne lieu à aucune imposition.
II. Application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les investisseurs privés
A compter du 1er janvier 2023, la cession des cryptomonnaies dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, relèvera de plein droit du PFU de 30% (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux).
En effet, le PFU s’appliquera sans considération de montant ou de volumes de transactions.
Cependant, il est possible de renoncer au PFU et d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option permettra aux contribuables non imposables de payer seulement 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
III. Application du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les investisseurs professionnels.
A compter du 1er janvier 2023, les investisseurs se livrant à des transactions dans des conditions analogues à celles d’un professionnel seront exclus du PFU.
Autrement dit, il s’agit des contribuables qui réalisent personnellement des opérations sophistiquées tout au long de l’année. Ces contribuables utilisent les mêmes outils et techniques que les traders professionnels.
Les gains des investisseurs professionnels seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ils seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sous déduction d’un abattement de 34 % (régime micro-BNC) ou des frais liés à l’activité (régime de la déclaration contrôlée).
Il convient de préciser que la loi de finances pour 2022 ne modifie pas la fiscalité des gains encaissés par les contribuables qui participent à la création de nouvelles unités de compte de cybermonnaie.
En effet, le minage, est traité dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément aux dispositions de l’article 92 du Code général des impôts.
