L’assurance vie désigne un contrat par lequel l’assureur ou l’établissement bancaire s’engage, en contrepartie du paiement d’une ou plusieurs primes, à verser un capital à une personne déterminée en vertu de la clause bénéficiaire, lors du décès du souscripteur.
Au regard des droits de succession, les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, les contrats souscrits au profit des frères et sœurs, sont totalement exonérés.
En matière d’impôt sur le revenu, les capitaux versés dans le cadre des contrats d’assurance-vie, présentent un traitement fiscal particulier, variable notamment selon la durée du contrat.
I. Traitement fiscal en matière de droits de succession
En principe, lors du décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est traité hors succession. Dans certaines situations, une partie du capital peut être imposable.
A. Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991
Les règles exposées ci-après s’appliquent sans considération de l’âge de l’assuré lors du versement des primes.
- Les sommes issues de primes versées jusqu’au 12 octobre 1998 sont exonérées ;
- Les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d’une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire). La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement au taux de : 20% pour les 700 000 premiers euros, et 31,25% au-delà.
B. Contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 jusqu’au 12 octobre 1998.
Pour les sommes provenant de primes versées alors que l’assuré était âgé de moins de 70 ans :
- les sommes issues de primes versées jusqu’au 12 octobre 1998 sont exonérées ;
- les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d’une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire). La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement au taux de : 20% pour les 700 000 premiers euros et 31,25% au-delà
Les sommes provenant de primes versées alors que l’assuré était âgé de plus de 70 ans sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation après application d’un abattement global de 30 500 €.
C. Contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998
Les sommes provenant de primes versées alors que l’assuré était âgé de moins de 70 ans bénéficient d’une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire). La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement de 20% pour les 700 000 premiers euros et 31,25% au-delà.
Les sommes provenant de primes versées alors que l’assuré était âgé de plus de 70 ans sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d’un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l’ensemble des contrats souscrits par le défunt).
II. Traitement fiscal en matière d’impôt sur le revenu
Pendant toute la durée d’exécution du contrat d’assurance-vie, les gains sont provisoirement exonérés au regard de l’impôt sur le revenu. Dès lors que le souscripteur effectue un rachat partiel ou total les produits deviennent imposables, et l’imposition diffère suivant la date de versement de la prime et la durée de détention du contrat.
A. Primes versées à compter du 27 septembre 2017
Les produits des contrats sont soumis lors de leur versement au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL). Le PFNL est perçu au taux de 7,5 % si la durée du contrat est supérieure ou égale à huit ans et au taux de 12,8 % si cette durée est inférieure.
Quant à l’imposition définitive :
- Pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à huit ans : les produits sont imposés après application d’un abattement annuel de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples soumis à une imposition commune), au PFU au taux 7,5% lorsque le montant total de l’encours n’excède pas 150 000 euros, et 12,8% au titre de la fraction excédentaire.
- Pour les contrats d’une durée inférieure à huit ans : les produits sont soumis au PFU de 12,8 %.
Toutefois, il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
B. Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017
Ici, les produits sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. Toutefois, le bénéficiaire peut opter pour un prélèvement libératoire aux taux suivants :
- 35 % lorsque la durée du contrat est inférieure à quatre ans ;
- 15 % lorsque cette durée est supérieure ou égale à quatre ans et inférieure à huit ans ;
- 7,5 % lorsque cette durée est égale ou supérieure à huit ans.
