Une entreprise souhaitant étendre son activité sur le plan géographique dispose de deux façons de s’implanter à l’étranger : créer une succursale ou une filiale. En effet, la création d’une telle structure permanente permettra à l’entreprise française de
commercialiser ses produits sur le marché étranger et facilitera l’extension géographique de ses activités.
Bien qu’elle exploite un véritable fonds de commerce composé d’une clientèle, d’une enseigne, de marchandises …, la succursale ne dispose pas de patrimoine distinct de celui de la société mère, ni une dénomination sociale distincte, ni un capital ; à l’inverse de la filiale. A ce titre, il convient d’opérer une distinction fondamentale entre la succursale et la filiale, notamment en matière d’imposition des bénéfices et de
formalités juridiques.
En principe, la succursale constitue une option plus simple et nécessite moins de formalités fiscales et juridiques. Elle convient aux projets où il n’est pas nécessaire de mettre en place une autonomie.
La filiale, quant à elle, constitue un moyen efficace permettant de développer une activité dans le cadre d’un groupe de sociétés. Afin de créer une filiale, la société mère doit posséder d’importants moyens financiers.
I. Succursale et filiale : des structures permanentes distinctes
Une succursale est un prolongement de la société mère. Ne disposant pas d’une personnalité juridique propre, elle jouit d’une autonomie réduite. Ses principales caractéristiques sont notamment les suivantes : elle exerce une activité identique à celle de la société mère ; elle exerce dans des locaux géographiquement distincts de ceux de la société mère ; les biens affectés à son fonctionnement restent la propriété
de la société mère.
Une filiale, en revanche, est une société à part entière qui possède une personnalité juridique propre. Elle est distincte de sa maison-mère, de même que son patrimoine, son nom et son objet social le sont. La société mère exerce un contrôle significatif.
Quant aux formalités, celles de la succursale sont en principe réduites, bien qu’elles varient selon le pays concerné. A l’opposé, les formalités de la filiale nécessitent d’emblée des aménagements juridiques importants : rédaction des statuts, choix de la forme juridique, nomination de dirigeants, dépôt d’une demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, accompagné des pièces justificatives.
Au regard de l’imposition des bénéfices liés à l’exploitation du fonds par la structure permanente, la situation varie suivant que la structure est une succursale ou une filiale de la société mère qui l’a créé.
II. Impôts dus en cours d’exploitation par la filiale
A l’égard de l’administration fiscale, les résultats (bénéfices ou pertes) réalisés par une filiale étrangère n’exercent aucune influence directe sur le résultat imposable en France au niveau la société mère. Ce principe est atténué notamment dans les situations exposées ci-après.
Dans l’hypothèse où la filiale étrangère distribue des dividendes dans le cadre du régime mère et filiale, ceux-ci entrent dans les profits financiers de la société mère. Ces distributions bénéficient d’une exonération, sous réserve d’une réintégration égale en principe à 5 % du dividende. Ce taux est réduit à 1% en présence de distributions intragroupe en provenance de filiales européennes.
En cas de pertes de la filiale étrangère, celles-ci peuvent justifier la constitution par la société mère d’une provision destinée à tenir compte de la dépréciation de sa participation. Cependant, la charge correspondante ne peut donner lieu à aucune déduction.
Aussi, la société mère et la filiale étrangère ayant entre elles des relations de fournisseur à client, cette situation donne naissance à des créances et à des dettes susceptibles d’entraîner des charges fiscalement déductibles à l’égard de la société mère.
III. Impôts dus en cours d’exploitation par la succursale
L’entreprise française qui ouvre une succursale étrangère n’est pas imposable en France sur les profits de cette succursale. Par conséquent, elle ne peut déduire de son résultat fiscal les pertes subies par la filiale étrangère.
En effet, les bénéfices de la succursale sont imposés dans le pays d’implantation et selon ses règles propres. Cela signifie que la succursale est généralement tenue de payer des impôts sur les bénéfices qu’elle réalise dans ce pays. Dans certains cas, le pays d’implantation de la succursale peut avoir conclu des accords avec la France, constituant le pays d’origine de la société mère. Ces accords visent à éviter une double imposition.
En matière de TVA, aucune transaction juridique ne pouvant avoir lieu entre la société mère et la succursale, la taxe n’est en principe pas due sur les livraisons effectuées par une maison mère à sa succursale, sous réserve de l’application de certaines règles particulières.
Quant aux règles comptables, il est nécessaire de rappeler que la succursale devra tenir une comptabilité qui lui est propre de manière à fournir une image fidèle de ses opérations, de sa situation financière et de ses résultats.
La succursale et la filiale répondent donc à des objectifs bien précis. Les règles fiscales pouvant varier considérablement d’un pays à l’autre, il est essentiel de se renseigner quant à la politique fiscale appliquée par le pays d’implantation de la structure permanente.
