La branche complète d’activité est définie comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise ou d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.
Pour être qualifiée de branche complète d’activité, celle -ci doit être réellement exercée et fonctionnée de manière autonome, et ne pas se limiter à la détention ou gestion d’actifs de nature patrimoniale. Le transfert des éléments d’actif et de passif de la branche doit être accompagné de celui du personnel affecté à l’activité ainsi transférée.
En ce sens, l’article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour les plus-values réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d’actif professionnels, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toutefois, cette exonération est soumise au respect de certaines conditions.
A. Conséquences fiscales de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité
La cession, principal mode de transmission d’une entreprise individuelle permet au cédant de procéder à la cession de l’entreprise dans son intégralité à un tiers extérieur à l’entreprise. Cette cession est soumise à certaines formalités spécifiques et peut avoir des conséquences fiscales à l’égard du cédant et du repreneur.
Les conséquences fiscales pour le repreneur concernent :
- Les intérêts de l’emprunt : Les intérêts liés au financement de l’opération de reprise peuvent être déductibles du résultat d’exploitation de l’entreprise.
- Les droits d’enregistrement : Le repreneur peut être tenu de payer des droits d’enregistrement, que la transmission soit à titre onéreux ou à titre gratuit (donation/succession).
- La TVA : La transmission engendre des implications en matière de TVA, notamment si le repreneur est assujetti à la TVA.
- La solidarité du repreneur : Le repreneur peut être tenu solidairement responsable avec le cédant du paiement de l’impôt dû par celui-ci au titre des bénéfices réalisés au cours de l’exercice de la cession.
Les conséquences fiscales pour le cédant concernent :
- L’imposition des bénéfices : En cas de vente de l’entreprise individuelle, les bénéfices de l’exercice en cours ainsi que les plus-values résultant de la cession peuvent être imposés immédiatement.
- Les obligations déclaratives et formalités : La cession doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et doit être déclarée dans les délais légaux par l’intermédiaire du guichet unique des formalités d’entreprises.
- La Cotisation foncière des entreprises (CFE) : La CFE peut être due pour l’année entière par l’exploitant jusqu’à la date de cession.
Concernant le dispositif d’exonération totale ou partielle prévu à l’article 238 quindecies du CGI en cas de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, notons que, pour l’appréciation des seuils permettant l’application de l’exonération, les éléments de l’actif circulant, tels que les stocks, sont pris en compte dès lors qu’ils contribuent à la valorisation des éléments transmis, à l’exception biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de tels biens, droits ou parts.
B. Conditions d’application du dispositif d’exonération
Les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle conformément à l’article 238 quindecies du CGI. Cette exonération vise à encourager la transmission d’entreprises et à faciliter la continuité des activités économiques. Et à l’instar de la majorité des dispositions législatives fiscales, l’application de cette exonération est soumise à certaines conditions détaillées ci-après.
- Tout d’abord, pour être éligible à cette exonération, il est nécessaire que l’activité cédée ait été exercée pendant au moins cinq ans.
- De plus, la cession réalisée à titre onéreux ou gratuit, doit porter sur l’ensemble des éléments corporels et incorporels de l’entreprise ou de la branche complète d’activité.
- Aussi l’exonération s’applique lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est inférieur à 500 000 €. Elle est partielle lorsque ce prix ou cette valeur est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €.
- En outre, seules les opérations qui emportent un véritable transfert économique et juridique de l’activité à un repreneur sont éligibles à l’exonération. Les retraits d’actifs dans le patrimoine privé de l’entrepreneur, les opérations de partage d’actifs d’une société ou d’une autre entité juridique, le rachat de ses propres parts par une société ou le remboursement à un associé, ainsi que les simples cessations d’activité ne sont pas éligibles.
- Les opérations peuvent revêtir la forme d’une cession à titre onéreux ou d’une mutation à titre gratuit. Les opérations de fusion, de confusion, de scission et d’apport partiel d’actif sont également susceptibles de bénéficier de l’exonération.
- La branche complète d’activité doit être accompagnée du transfert du personnel affecté à l’activité.
- Les éléments d’actif et de passif compris dans la branche complète d’activité sont ceux inscrits au bilan de l’entreprise ou de la société cédante à la date d’effet de la cession.
Par ailleurs, il est également important de noter que cette exonération est soumise à certaines conditions supplémentaires. De plus, l’entreprise ou la branche d’activité ne doit pas exercer une activité de nature civile, agricole, financière ou immobilière.
L’exonération est soumise à des règles spécifiques en ce qui concerne les biens immobiliers. En effet, les plus-values immobilières exclues du régime spécial concernent celles résultant de la cession de biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non, et des droits ou parts de sociétés principalement composées de ces biens
Le dispositif d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI vise à encourager la transmission d’entreprises et à faciliter la continuité des activités professionnelles. Cependant, il ne peut être cumulé avec d’autres régimes d’exonération ou de report des plus-values, sauf dans les cas de l’exonération en cas de départ en retraite et de l’abattement sur les plus-values immobilières à long terme. Pour cette raison, il est recommandé de consulter un expert-comptable pour déterminer le dispositif d’exonération spécifique le plus approprié.
