La protection juridique des majeurs constitue une préoccupation de première importance au sein de notre société. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention particulière à l’établissement des comptes de gestion, qui revêt une importance capitale. L’objectif de cet article est d’explorer le processus d’établissement des comptes de gestion des majeurs protégés et de mettre en évidence le rôle crucial joué par l’expert-comptable dans ce processus.
- L’établissement des comptes de gestion des majeurs protégés
L’établissement des comptes de gestion des majeurs protégés est une obligation légale qui nécessite de prendre en compte divers éléments financiers pour une période de douze mois. Ces éléments comprennent :
- les Loyers;
- les frais de nourriture ;
- les frais médicaux ;
- les assurances
- les impôts, et autres dépenses similaires.
De plus, le compte de gestion annuel doit préciser le solde des comptes courants et des valeurs mobilières, et être accompagné de pièces justificatives telles que, l’avis d’imposition, les factures et les relevés de comptes bancaires.
Le curateur doit également transmettre les justificatifs nécessaires, tels que :
- la dernière feuille d’imposition sur le revenu du majeur protégé,
- l’avis de taxe foncière et d’habitation,
- les derniers relevés des placements financiers,
- ainsi que les factures des dépenses les plus importantes.
En outre, il est recommandé de rédiger le compte rendu de gestion sur papier libre, bien que l’utilisation d’un modèle de compte de gestion proposé par les greffes des tribunaux soit plus simple.
Enfin, le compte de gestion annuel doit être remis au juge des tutelles dans les trois mois suivant la fin de l’exercice annuel, accompagné de tous les documents justificatifs des opérations financières effectuées.
2. Le rôle du tuteur et de l’expert-comptable
a. Le tuteur
Le tuteur, ou personne désignée pour exercer une mesure de protection d’un majeur ou d’un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens), est chargé de l’établissement d’un compte de gestion. A ce titre, il doit fournir tous les justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. Dans le cadre de cette mission, le tuteur doit demander un relevé annuel pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée.
Dans certains cas, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette tâche à un professionnel. Ce professionnel peut être:
- un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ;
- un expert-comptable ;
- le subrogé tuteur ;
- le conseil de famille.
Toutefois, les frais de son intervention seront à la charge de la personne protégée.
En cas de difficulté, par exemple si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien gérés ou s’il y a un désaccord, le juge examine les comptes pour vérifier s’ils sont conformes à la demande de l’une des personnes responsables de la mesure de protection. Cette demande peut être adressée au juge par écrit.
b. L’expert-comptable
L’expert-comptable joue un rôle clé dans la tenue et la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés, garantissant ainsi la transparence et la légalité de la gestion financière. En effet, il peut être sollicité pour vérifier les comptes de gestion de curatelle ou de tutelle, en particulier lorsque le patrimoine de la personne protégée est important.
Son rôle consiste à :
- Vérifier et superviser les comptes de gestion établis par le tuteur ou le curateur, ce qui comprend l’examen des transactions financières et des déclarations de revenus ;
- Fournir des conseils et une assistance dans la prise de décisions concernant les achats, les ventes d’actifs, les investissements et la planification financière à long terme ;
- Préparer les rapports requis ;
- Réaliser un audit financier afin d’assurer une vérification complète des comptes.
En somme, l’établissement des comptes de gestion des majeurs protégés est une obligation légale qui nécessite l’intervention d’un expert-comptable. Celui-ci exerce son rôle de manière indépendante et objective, en respectant les principes éthiques et déontologiques de sa profession.
Son intervention contribue à garantir la transparence, la fiabilité et la légalité de la gestion des comptes de gestion des majeurs protégés.
