Le recrutement de salariés non-résidents par des entreprises françaises est une pratique de plus en plus répandue dans un contexte international favorisant l’innovation et l’expansion vers de nouveaux marchés.
Cependant, le recrutement de salariés non-résidents soulève des questions complexes notamment en matière de fiscalité, de réglementation applicable et de protection sociale.
En matière de fiscalité, le principe réside dans l’imposition des non-résidents uniquement sur les revenus de source française (les revenus fonciers, les revenus d’activités professionnelles salariés ou non exercées en France, les plus-values…).
Par conséquent, sauf disposition contraire d’une convention fiscale internationale, les salaires versés à des non-résidents sont généralement soumis à une retenue à la source, en France. Cette procédure constitue le principal mécanisme régissant la fiscalité des salariés non-résidents travaillant pour une société française.
I. Application d’une retenue à la source : taux et méthode de calcul
Selon l’article 182 A du Code général des impôts (CGI), une retenue à la source est applicable sur les salaires versés aux non-résidents, en rémunération d’une activité professionnelle salariée exercée en France.
La base de la retenue à la source est constituée des salaires pour leur montant net après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Il convient de préciser que l’option pour la déduction des frais réels, est exclusivement réservée aux résidents fiscaux en France.
La retenue à la source est calculée selon le tarif correspondant à une durée d’un an et détaillée comme suit :
- 12 % pour la fraction supérieure à 16 050 euros et inférieure ou égale à 46 557 euros ;
- 20 % pour la fraction supérieure à 46 557 euros.
A titre de précision, les taux de 12 % et 20 % sont ramenés, respectivement, à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer.
Soit un salarié non-résident qui travaille en France et perçoit un salaire annuel net de 55 000 euros. Pour calculer la retenue à la source, nous allons suivre les étapes suivantes :
Base de la retenue : 49 500 euros (après application de l’abattement forfaitaire au taux de 10%) ;
- Application du taux de 0 % jusqu’à 16 050 euros ;
- Application du taux de 12% sur 30 507 (46 557 – 16 050) euros = 3 661 euros ;
- Application du taux 20% sur 2 943 euros (49 500 – 46 557) = 589 euros ;
- Retenue à la source totale : 4 250 euros (3 661 + 589).
La retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction imposable, taxée à 12 %. En revanche, la retenue à la source calculée au taux de 20 % sera directement déductible de l’d’impôt sur le revenu. Si le montant global de la retenue à la source versé dépasse le montant de l’impôt sur le revenu qui serait dû en application du barème progressif, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent.
Afin d’éviter une double imposition, la retenue à la source pratiquée en France peut donner lieu à l’octroi d’un crédit d’impôt dans l’Etat de résidence, suivant les modalités de la convention fiscale internationale.
II. Assujettissement des salariés non-résidents aux cotisations sociales
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement, les revenus d’activité étant principalement constitué de salaires.
Conformément aux dispositions de l’article L.136-1 du Code de la sécurité sociale, la CSG et la CRDS sont dues au titre des revenus d’activité et de remplacement par tous les salariés qui sont à la fois :
- Considérés comme domiciliés en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ;
- A la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Dans ce contexte, le premier critère n’étant rempli, la CSG et la CRDS ne sont pas dues par le salarié non résident.
En ce qui concerne le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie, l’article D242-3 du Code de la Sécurité sociale, institue un taux spécifique qui s’élève à 5,50 %. Il s’applique aux personnes non domiciliées fiscalement en France et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie. Ce taux spécifique vise à assurer une couverture médicale adéquate aux travailleurs affiliés, tout en prenant en compte leur situation de non-résident fiscal.
III. Détermination de la législation applicable
Dans le cadre d’une relation contractuelle, présentant un élément d’extranéité, c’est à dire liant deux parties ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, voire une partie ressortissante d’un Etat membre à celle d’un Etat tiers, ce sont les dispositions du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 « Rome I », qui ont vocation à s’appliquer. En effet, ces dispositions permettent de déterminer la législation applicable.
Selon l’article 8.1, et sous réserve des limites applicables, « le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties ». Ce choix peut être clairement indiqué dans le contrat de travail ou peut se déduire de ses termes.
Cependant, cette liberté n’est pas absolue. Il existe trois mécanismes en droit international privé qui permettent de contrer toute tentative de fraude :
- les dispositions d’ordre public interne ;
- les lois de police ;
- l’ordre public international.
En l’absence de choix exercé par les parties, la loi applicable est celle du pays dans lequel le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail (article 8.2). Dans la mesure ou le salarié non résident fiscal exécute son travail en
France, la loi française s’applique. Cela signifie que les droits et les obligations découlant du contrat de travail seront régis par la loi française (les règles concernant les salaires, les congés, les heures de travail …).
Les règles exposées concernent les personnes non domiciliées fiscalement en France.
Elles sont distinctes des règles applicables aux salariés détachés à l’étranger mais
ayant conservé leur domicile fiscal en France.
