La fiscalité applicable aux résidents de la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Barthélemy

Barre

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Saint Barthélemy est une collectivité d’outre-mer (COM) de la France, régie par l’article 74 de la Constitution, ayant acquis en 2007 un statut particulier. Ce statut a conféré à Saint Barthélemy un degré plus élevé d’autonomie fiscale par rapport à un département d’outre-mer (DOM).

Sauf mention expresse, la législation française n’est pas applicable. Conformément aux dispositions de l’article LO6214-4 du Code général des collectivités territoriales, la Collectivité de Saint Barthélemy disposant d’un Code des contributions qui régit son système fiscal, elle peut établir ses propres règles fiscales, sous réserve du respect des principes généraux de la législation fiscale française.

 

 

I. Critères de détermination du domicile fiscal

A. Détermination du domicile fiscal des personnes physiques

Les critères de résidence fiscale correspondent à ceux de l’article 4B du Code général des impôts. En effet, selon l’article 2, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal dans la Collectivité de Saint- Barthélemy, les personnes :

  • justifiant avoir à Saint-Barthélemy, depuis cinq années au moins au 1er janvier de l’année d’imposition, leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  • ou exerçant à Saint-Barthélemy, à titre principal, depuis cinq années au moins au 1er janvier de l’année d’imposition, une activité professionnelle, salariée ou non ;
  • ou ayant à Saint-Barthélemy, depuis cinq années au moins au 1er janvier de l’année d’imposition, le centre de leurs intérêts économiques, matériels et moraux.

Les effets du domicile fiscal s’appliquent aux bénéfices, revenus correspondant aux activités exercées sur le territoire, aux biens détenus sur le territoire, et aux revenus de remplacement liés aux activités et biens situés à Saint-Barthélemy.

 

B. Détermination du domicile fiscal des personnes morales

En vertu de l’article 4, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal dans la Collectivité de Saint- Barthélemy, les personnes morales :

  • ayant établi à Saint-Barthélemy leur siège de direction effective depuis cinq années au moins au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • ayant établi à Saint-Barthélemy leur siège de direction effective et qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes physiques résidentes à Saint-Barthélemy.

Dans ce contexte, la fiscalité locale s’appliquera aux bénéfices ou revenus correspondant soit aux activités exercées sur le territoire soit aux biens de toutes natures détenus sur le territoire.

 

 

II. Contribution forfaitaire annuelle applicables aux entreprises

Les entreprises qui exercent notamment une activité industrielle, commerciale, civile, artisanale, agricole, libérale, artistique, ou sportive sur l’Ile sont soumises à la Contribution forfaitaire annuelle des entreprises (CFAE).

Conformément aux dispositions de l’article 7 alinéa 1, cette dernière est due par « toute entreprise ayant son siège social à Saint Barthélemy ou possédant un établissement exerçant une activité régulière sur le territoire, quel que soit son objet ou sa forme juridique ». Concernant les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, elles ne sont passibles de la CFAE que lorsque leurs activités lucratives sont significativement prépondérantes.

Au sujet des modalités d’imposition, il convient de noter que la contribution comporte une part fixe et une part proportionnelle assise sur le nombre de salariés de l’entreprise (article 9) :

  • Le montant de la part fixe de la contribution forfaitaire annuelle est fixé à 350 euros ;
  • Le montant de la part variable de la contribution forfaitaire annuelle est fixé à 100 euros par salarié.

 

 

III. Impôt sur la plus-value immobilière

Ici, les opérations visées par l’article 100, concernent principalement la plus-value réalisée par la personne physique ou morale, domiciliées ou non sur le territoire de la Collectivité et résultant de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés sur le territoire de la Collectivité, de droits immobiliers relatifs à ces biens immobiliers ou d’actions, parts, titres.

Les taux d’imposition de l’impôt s’élèvent à :

  • 35% lorsque la cession intervient avant la huitième année de détention ;
  • 20% au-delà de la huitième année de détention ;
  • 20% en cas de cession d’un bien constituant la résidence principale du cédant sous réserve que le bien ait constitué sa résidence principale depuis cinq années sans interruption au jour de la cession.

La plus-value brute est déterminée par différence entre, d’une part, le prix de cession du bien et, d’autre part, son prix d’acquisition. Il convient de préciser que le prix d’acquisition est susceptible d’être majoré (des frais afférents à l’acquisition …) et le prix de cession d’être réduit (des frais versés à un mandataire …) sur justificatifs. L’article 102 précise les frais concernés.

Une fois la plus-value brute calculée, un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la huitième année de détention s’applique. Pour la cession de la résidence principale, cet abattement s’élève à 20 % pour chaque année de détention au-delà de la huitième année.

 

 

IV. Droits de mutation à titre gratuit

Les articles 86 et 92 traitent de la fiscalité applicable aux successions et donations en fonction du dernier domicile du défunt et de la situation du bénéficiaire.

En effet, lorsque le dernier domicile connu du défunt était situé à Saint-Barthélemy, tous les droits, bien meubles et immeubles dépendant de la succession sont soumis à la fiscalité locale, sous réserve des dispositions issues d’une convention fiscale.

Cependant, lorsque le dernier domicile du défunt n’était pas à Saint-Barthélemy, les règles varient en fonction du domicile du bénéficiaire:

  • Si le bénéficiaire est domicilié à Saint-Barthélemy au jour de la transmission et l’a été au moins pendant cinq ans au cours des dix dernières années, les droits, biens meubles et immeubles reçus par le bénéficiaire sont soumis à la fiscalité locale ;
  • Si le bénéficiaire n’est pas domicilié à Saint-Barthélemy au jour de la transmission, seuls les droits, biens meubles et immeubles situés sur le territoire de la Collectivité sont soumis à la fiscalité locale.

Plus précisément en matière de mutation entre vifs l’article 96 expose les abattements appliqués :

  • 80 000 euros sur la part du conjoint ou du pacsé ;
  • 150 000 euros sur la part de chacun des ascendants ou descendants en ligne directe ;
  • 60 000 euros sur la part de chaque frère et sœur ;
  • 1 500 euros dans tous les autres cas.

Le droit de donation entre conjoints, pacsés et parents jusqu’au 4ème degré inclusivement est de 25 % du montant de la valeur des biens donnés après application des abattements ci-dessus, sauf si le bénéficiaire respecte l’engagement de ne pas céder à titre onéreux le ou les biens donnés pendant une durée de dix années. En effet, dans ce cas, le droit de donation est soumis un tarif réduit.

 

 

V. Taxe sur la valeur vénale des immeubles

Les personnes morales, les Trusts ou tout autre groupement qui, directement ou par personnes interposées, possèdent un ou plusieurs immeubles situés sur le territoire de la collectivité ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.

Cependant, cette taxe ne s’applique pas aux personnes morales, trusts ou groupement qui ont leur siège en France.

La collectivité de Saint Barthélémy bien que bénéficiant d’une souveraineté fiscale,
demeure rattachée à la législation française concernant certains points, notamment pour la contribution sociale généralisée (CSG), et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), qui sont applicables aux personnes physiques résidant fiscalement à Saint-Barthélemy.

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