Fiscalité applicable aux placements sur l’or : taxe sur les métaux précieux ou plus-values sur biens meubles

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Les métaux précieux, particulièrement l’or, continuent d’exercer une attraction significative en tant que valeur refuge prisée par les investisseurs. Bien que l’investissement dans l’or constitue une stratégie financière judicieuse, il est impératif de maîtriser les implications fiscales associées. 

A ce titre, il convient de noter que pour être considérés comme de l’or d’investissement et bénéficier du régime fiscal afférent impliquant l’exonération de TVA sur les transactions, les pièces et lingots d’or doivent répondre aux exigences posées par les dispositions de l’article 298 sexdecies A du Code général des impôts.  

Sur le plan fiscal, le régime applicable aux cessions à titre onéreux et aux exportations d’or, repose en principe sur une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de vente tenant lieu d’imposition des plus-values. Toutefois, il est possible d’opter de manière irrévocable pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles. 

I. Application de la taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux en l’absence d’option 

Selon les dispositions de l’article 150 VI du CGI, sont imposables à la taxe forfaitaire  les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, de métaux précieux hors du territoire des États membres de l’Union européenne. Ici, les cessions à titre onéreux englobent notamment les cessions c’est-à-dire toute transaction, y compris de gré à gré entre particuliers, les échanges et les apports. 

Ces dispositions sont en principe applicables aux ventes d’or par des particuliers ayant leur domicile fiscal en France. L’imposition globale de la taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux, s’élevant à 11,5% est composée : 

  • De la taxe forfaitaire calculée sur le prix de cession au taux de 11 % ; 
  • De la CRDS au taux de 0,5%. 

Cette taxe due, que le vendeur (ou l’exportateur) ait réalisé un gain ou une perte, s’applique essentiellement aux particuliers résidant en France. En effet, sont exonérées les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France.  

Conformément aux dispositions de l’article 74 S bis annxe II du CGI, aux fins d’application des règles exposées les cessions d’or sont regardées comme réalisées dans l’Etat dans lequel se situe physiquement le bien cédé au jour de l’opération. 

Les personnes imposables peuvent, sur option exercée dans le mois suivant la cession ou lors de l’accomplissement des formalités douanières, être imposées au régime des plus-values sur biens meubles.  

II. Application du régime des plus-values sur biens meubles en présence d’une option 

Le cédant personne physique a la possibilité d’opter pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles, sous réserve du respect de certaines conditions, notamment de pouvoir justifier des date et prix d’acquisition du bien ou que le bien est détenu depuis plus de 22 ans.  

A titre de rappel, ce régime s’applique aux personnes physiques (et les sociétés personnes relevant de l’impôt sur le revenu) réalisant des plus-values sur biens meubles dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.  

Etant sensiblement identique au régime d’imposition des plus-values immobilières (article 150 UA du CGI), la plus-value réalisée sur la cession de métaux précieux, est taxée au taux de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, soit un taux global de 36,2 %. Aussi, les règles de détermination de la plus-value sont les mêmes que pour les plus-values immobilières sous réserve des précisions suivantes : 

  • Les frais d’acquisition (y compris les droits de mutation à titre gratuit) sont retenus pour leur montant réel ; les frais de restauration et de remise en état (à l’exclusion des dépenses d’entretien) s’ajoutent au prix d’acquisition ; 
  • Le montant de la plus-value est réduit d’un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. La plus-value est donc totalement exonérée après 22 ans de détention. 

L’option se révèle donc avantageuse chaque fois qu’il s’agit d’un bien possédé depuis plus de 22 ans, la plus-value étant alors exonérée en application de l’abattement annuel. De même, en cas de vente publique aux enchères d’objets reçus par succession depuis moins de deux ans, le vendeur aura toujours intérêt à opter pour le régime d’imposition des plus-values, puisque la plus-value dégagée sur cette opération sera nulle par application de l’article 764 du CGI. 

 

La distinction entre les régimes de taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux et le régime des plus-values sur biens meubles crée des opportunités et des considérations essentielles pour les investisseurs. 

 

 

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