Le régime de l’intégration fiscale constitue un mécanisme propre aux groupes d’entreprises. Visant principalement à atténuer l’impact des résultats déficitaires en les compensant avec les bénéfices d’autres entités au sein du groupe, il émerge comme une stratégie pour les groupes cherchant à optimiser leur gestion fiscale.
En cours d’activité, la société mère et les filiales seront amenées à interagir pour les besoins de la gestion du groupe, ce qui se manifeste par des flux financiers entre ces diverses entités. Chacun de ces mouvements financiers s’accompagne d’une imposition. Cependant, le régime de l’intégration fiscale offre une approche novatrice permettant d’éliminer les frottements fiscaux au sein d’un même groupe.
I. Neutralisation des cessions d’immobilisations intragroupes
Pour rappel, dans le cadre de l’intégration fiscale, la société mère détermine le résultat d’ensemble en effectuant la somme algébrique des résultats de chaque société du groupe et procède à sa déclaration. Afin de déterminer le résultat d’ensemble, les conséquences des cessions d’immobilisations entre sociétés du même groupe sont neutralisées. Cette neutralisation vise à éliminer les effets fiscaux potentiels résultant des transactions internes
Par conséquent, si une entreprise appartenant à un groupe intégré cède un actif immobilisé, tel qu’un fonds de commerce, à une autre entreprise du même groupe intégré, aucune imposition ne sera exigible au titre de cette transaction. Ainsi, la réaffectation des actifs au sein du groupe intégré peut être effectuée sans entraîner de conséquences fiscales.
II. Transaction courantes entre les entités du groupe
Les règles relatives à la fixation du prix des transactions entre les sociétés du même groupe, sont traitées de manière spécifique. Plus précisément, lorsqu’une société membre du groupe fournit des biens ou des services à une autre société du même groupe à un prix inférieur à leur valeur réelle, sous réserve que ce prix soit au moins égal à leur prix de revient, cela ne constitue pas un revenu distribué.
Ce mécanisme offre une flexibilité aux entreprises du groupe pour ajuster les prix des transactions internes, favorisant une répartition efficace des ressources au sein du groupe. Par exemple, une société du groupe peut fournir des services informatiques sans appliquer de marges bénéficiaires.
III. Exonération des distributions internes
Le recours à l’intégration fiscale offre des avantages pour atténuer les frottements fiscaux liés aux distributions de dividendes internes. En effet, les dividendes perçus entre les sociétés membres du groupe sont accompagnés d’une exonération d’impôt sur les sociétés pour la société recevant les dividendes.
En contrepartie de cette exonération, une quote-part de frais et charges équivalente à 1% du montant total des dividendes distribués est appliquée. Cette imposition s’applique à la société associée, et elle est soumise au taux d’impôt sur les sociétés de droit commun. Pour rappel, le taux normal de l’IS est de 25 % et le taux réduit de 15% s’applique sur conditions.
L’intégration fiscale représente un mécanisme qui va au-delà de la simple consolidation des résultats financiers. En permettant une gestion fiscale optimisée, elle crée un environnement propice aux stratégies de rachat d’entreprises, notamment à travers la technique du Leveraged Buy Out (LBO).
