Loi de finances pour 2024 : les mesures intéressant les particuliers

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Publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023, la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 a été adoptée, dévoilant un ensemble de mesures intéressant les particuliers. Cet ensemble de dispositions fiscales et budgétaires offre un aperçu des orientations gouvernementales visant à influencer la gestion financière des particuliers. 

 

I. Revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu 

 

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour l’année 2024, qui s’appliqueront aux revenus de l’année 2023, ont été revalorisées de 4,8%. Cette revalorisation est fixée en fonction de l’inflation.  

 

Fraction du revenu 

imposable pour une part 

en 2023 

 

Fraction du revenu 

imposable pour une part 

en 2024 

Taux d’imposition à appliquer sur la tranche 
 

Jusqu’à 10 777 € 

 

 

Jusqu’à 11 294 € 

 

0% 

 

De 10 778 € à 27 478 € 

 

 

De 11 295 € à 28 797 € 

 

11% 

 

De 27 479 € à 78 570 € 

 

 

De 28 798 € à 82 341 € 

 

30% 

 

De 78 571 € à 168 994 € 

 

 

De 82 342 € à 177 106 € 

 

41% 

 

Plus de 168 995 €  

 

 

Supérieur à 177 106 € 

 

45% 

 

 

II. Dispositifs de réduction et crédits d’impôt prolongés 

 

Plusieurs régimes en faveur des particuliers devant prendre fin le 31 décembre 2023 sont prorogés. 

 

A) Réduction d’impôt « Denormandie ancien » 

 

L’article 72 de la loi de finances pour 2024 prolongeant la réduction d’impôt du dispositif « Denormandie ancien » jusqu’au 31 décembre 2026, modifie les dispositions de l’article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI).  

Cette réduction d’impôt, considérée comme une extension du dispositif « Pinel »,  accorde un avantage fiscal aux particuliers qui réalisent certains investissements dans des logements anciens. Les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 sont éligibles à cette réduction d’impôt, à condition que le montant des travaux, facturés par une entreprise, représente au moins 25 % du coût total de l’opération. 

Le propriétaire du logement doit s’engager à le louer nu à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal. Concernant la durée minimale de l’engagement de location, celle-ci est fixée sur option irrévocable de l’investisseur à six ou neuf ans. 

 

B) Réduction d’impôt pour souscription au capital de « Sofica »  

 

Aux termes de l’article 13 de la loi de finances 2024, la réduction d’impôt souscription au capital de de sociétés pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica), codifiée à l’article 199 unvicies du CGI, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.  

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI qui effectuent jusqu’au 31 décembre 2026 des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de « Sofica ». Les souscriptions n’ouvrent droit à la réduction d’impôt que si le capital de la SOFICA a été préalablement agréé par le ministre chargé du budget. 

Conformément aux dispositions de l’article 238 bis HH du CGI, les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. 

Cette réduction d’impôt est égale à 30 % des sommes effectivement versées. Il est porté à 48% de réduction d’impôt sous certaines conditions. 

 

C) Réduction d’impôt « Malraux »  

 

En vertu de l’article 14 de la loi de finances pour 2024, la réduction d’impôt « Malraux » dans l’ancien dégradé, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 (article 199 tervicies du CGI). 

Pour rappel, ce dispositif permet aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque les immeubles sont destinés à la location. La réduction d’impôt bénéficie aux personnes physiques qui procèdent à des opérations de restauration immobilière directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés. 

L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé : dans un site patrimonial remarquable (SPR). La restauration peut être effectuée sur un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel. 

 

D) Crédit d’impôt pour dépenses de travaux de protection contre les risques technologiques.

 

Selon l’article article 17 de la loi de finances pour 2024, la période d’appréciation du plafond global des dépenses de travaux de protection contre les risques technologiques est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026 (article 200 quater A, 1.bis du CGI). 

Les contribuables, propriétaires de logements situés en France, achevés avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques, qu’ils affectent à leur habitation principale ou qu’ils louent ou s’engagent à louer pendant cinq ans, à titre d’habitation principale, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses  payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2026 pour la réalisation : 

  • de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ; 
  • de diagnostics préalables à la réalisation de ces travaux. 

 

Le crédit d’impôt est calculé au taux de 40 % et est accordé au titre de l’année de paiement des dépenses. 

 

III. Exonération et abattement applicables sur les plus-values immobilières 

 

A) Prorogation de l’abattement exceptionnel « loi Élan »  

 

L’abattement exceptionnel « Elan » est prorogé dès lors que la promesse unilatérale de vente (ou promesse synallagmatique de vente), est signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 sous condition (article 150 VE CGI).  

Le bénéfice de l’abattement est réservé aux cessions d’immeubles bâtis situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre : 

  • d’une grande opération d’urbanisme (GOU) tel que fixé par l’acte mentionné à l’article L 312-4, al. 2 du Code de l’urbanisme, 
  • ou d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) tel que délimité par les conventions mentionnées à l’article L 303-2, II du Code de la construction et de l’habitation, 

 

Le taux de l’abattement exceptionnel est en principe de 70 %. Il est toutefois majoré à 85 % si l’acquéreur s’engage à ce que, dans le programme immobilier à construire, les logements sociaux et intermédiaires représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions. 

Aussi, la loi de finances étend le périmètre permettant le bénéfice de l’abattement aux « zones tendues ». 

 

B) Prorogation de l’exonération en cas de cession d’immeuble destinée au logement social  

 

L’exonération codifiée à l’article 150 U II, 7° a) et b), est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 et étendue au logement intermédiaire. 

A ce titre, sont exonérées les plus-values réalisées, lors de la cession d’immeubles : 

  • à un organisme chargé du logement social (organisme d’habitations à loyer modéré, société d’économie mixte gérant des logements sociaux notamment) ; 
  • à tout autre cessionnaire qui s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire dans un délai défini. 

 

En plus des changements fiscaux intéressant les particuliers, de nombreuses mesures ont également été adoptées pour soutenir les créateurs et repreneurs d’entreprise. 

 

 

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