Depuis le 1er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui a proposé un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire, et qui s’est vu opposer un refus par ce dernier, doit en informer France Travail.
Cette procédure ne s’applique que lorsque le poste proposé en CDI est similaire ou identique à celui qui était occupé en CDD ou en intérim : la classification, le lieu de travail et la durée de travail sont identiques, la rémunération est au moins équivalente.
L’employeur doit adresser une proposition de poste en CDI en bonne et due forme avant le terme du CDD en laissant un délai « raisonnable » au salarié pour accepter ou refuser.
La durée de ce délai est discutable et peut éventuellement varier en fonction de la durée du CDD.
En pratique, un délai de 8 jours paraît raisonnable.
En cas de refus du CDI par le salarié ou l’intérimaire, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer France Travail via la plateforme.
L’arrêté fixant les modalités a été publié au Journal officiel le 10 janvier 2024.
La conséquence pour le salarié ou l’intérimaire est qu’il s’expose à un risque de perdre son droit au chômage.
Un refus unique ne le prive pas automatiquement de ce droit. Il faut deux refus de CDI sur une période de 12 mois.
Côté employeur, il n’est pour l’instant pas prévu de sanction spécifique s’il ne remplit pas cette obligation (que ce soit volontairement ou par omission).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048898939/
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
