Pour rappel, à partir du moment où elles filment un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département. Pour cela, la déclaration peut se faire directement sur le site suivant : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr
De plus, dès lors qu’un dispositif de vidéoprotection conduit à la « surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public », une AIPD doit être effectuée. Elle permettra notamment d’évaluer la nécessité et la proportionnalité du dispositif envisagé, au regard des finalités poursuivies.
Selon la CNIL, l’employeur doit informer individuellement chaque employé (note de service, courrier individuel, insertion dans le contrat de travail, insertion dans le règlement intérieur, etc.), notamment, de :
- L’identité du responsable du dispositif et, du nom ou de la qualité, du numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO).
- La durée de conservation des images.
- Du fondement juridique du dispositif.
- L’objectif de la vidéosurveillance.
- Les destinataires des informations (services des ressources humaines, service logistique, service de sécurité etc.).
- De ses droits « informatique et liberté » (droit d’accès, droit d’opposition, droit de rectification etc.).
- Du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Un panneau doit clairement signaler l’existence et l’objectif du dispositif au sein de l’entreprise et préciser comment exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Il y a en fait, deux niveaux de l’information pour se conformer au RGPD :
Le niveau 1 : Sur un panneau d’affichage dans les locaux de l’entreprise.
Le niveau 2 : Diffusé dans le règlement intérieur ou l’intranet de la société.
Attention : si des prestataires ou des visiteurs occasionnels sont amenés à être filmés dans les locaux de la société, cette information doit également leur être accessible. La notice d’information complète doit donc être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les locaux et en faisant la demande : elle doit alors leur être remise directement si la demande est exercée sur place ou adressée par courriel ou courrier postal en cas de demande exercée à distance.
Bon à savoir : La loi impose une consultation des représentants du personnel avant toute mise en place d’un tel dispositif de surveillance.
Sans un respect strict de toutes ces obligations, aucune infraction repérée via la caméra de vidéosurveillance, ne pourra être sanctionnée.
