Pour rappel, sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorables, le salarié en arrêt maladie ne continue pas à acquérir de congés payés.
En effet, lorsqu’un collaborateur est en maladie, son compteur de congés payés (en acquisition) n’est plus incrémenté. Il n’acquiert pas de congés pendant cette période de suspension du contrat de travail, conformément aux dispositions du Code du travail, confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
La Cour de cassation ouvre la porte à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés.
https://www.courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656
https://www.courdecassation.fr/decision/65015d62ee1a2205e6581658
https://www.courdecassation.fr/decision/65015d56ee1a2205e6581652
Selon le droit français, un salarié atteint d’une maladie non professionnelle ou victime d’un accident de travail n’acquiert pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail.
Selon le droit de l’UE, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congés payés.
La Cour de cassation écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes selon elles au droit de l’Union européenne.
Ainsi, elle juge que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congés payés en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
Ces arrêts sont donc venus bouleverser une règle établie et en vigueur depuis des années dans les entreprises.
La question se pose aussi de la rétroactivité (ou non) de cette mesure.
En complément : la Cour de cassation se conforme aussi au droit de l’UE dans 2 autres arrêts et pose :
– qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
– que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.
Face à l’inquiétude des employeurs suite à ces arrêts de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, la première ministre Elisabeth Borne a indiqué :
« Je sais que les arrêts du 13 septembre provoquent des inquiétudes (chez les entrepreneurs). Nous mettrons notre droit en conformité au premier trimestre 2024, mais il n’y aura pas de sur-transposition. Je souhaite réduire au maximum l’impact de ces décisions sur les entreprises ».
Entre temps, le premier ministre a changé et ce point ne semble pas être dans les priorités du gouvernement.
Dernier épisode en date : la question prioritaire de constitutionnalité à laquelle le Conseil constitutionnel a répondu ce 08 févier.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés et aux arrêts de travail (Décision n°20231079 QPC du 8 février 2024).
Le Conseil constitutionnel énonce qu’il appartient au législateur de décider quelle période est assimilée à du travail effectif et de limiter la période d’acquisition dans certaines circonstances.
https://www.conseil-const[…]sion/2024/20231079QPC.htm
En bref, les articles actuels du code du travail sont conformes à la constitution, à charge pour le législateur de faire évoluer les textes afin de se conformer à la position de l’UE.
La saga « arrêt maladie et acquisition de congés payés » n’est pas terminée !
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756
