Convention bilatérale consolidée entre la France et l’Italie

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La Convention fiscale entre la France et l’Italie, signée le 5 octobre 1989, établit les principes fondamentaux régissant l’imposition des revenus immobiliers et des dividendes entre les deux pays. Cette convention vise à prévenir la double imposition et à promouvoir la coopération fiscale entre la France et l’Italie. 

 

I) Définition et imposition des revenus immobiliers  

 

L’article 6 de la Convention apporte des éclaircissements concernant l’imposition et la définition des revenus immobiliers. 

Concernant la définition, il est précisé que la notion de « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l’Etat où les biens considérés sont situés. Il est spécifié que cette notion inclut également l’usufruit des biens immobiliers mais exclut les navires, bateaux et aéronefs. 

En matière d’imposition, les revenus provenant de biens immobiliers, sont soumis à l’impôt dans l’Etat où ces biens sont situés. Ces règles d’imposition s’appliquent aux revenus provenant de diverses formes d’exploitation des biens immobiliers, notamment la gestion directe, la location, la concession, ou toute autre forme d’exploitation. 

Par ailleurs, l’article 13.1 de la Convention concernant les gains en capital précise les gains issus de l’aliénation des biens immobiliers visés à l’article 6 sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés. 

 

II) Imposition des dividendes 

 

L’article 10 de la Convention énonce les modalités d’imposition des dividendes. 

Les dividendes versés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État. Ces dividendes sont également imposables dans l’État où réside la société distributrice, selon sa législation interne. Cependant, des limitations étant établies, l’impôt établi ne peut excéder : 

  • 5% du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société passible de l’impôt sur les sociétés qui a détenu directement ou indirectement, pendant une période d’au moins 12 mois précédant la date de la décision de distribution des dividendes, au moins 10% du capital de la société qui paie les dividendes ; 
  • 15% du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. 

Les résidents italiens recevant des dividendes d’une société résidente française qui donneraient droit à un « avoir fiscal » s’ils étaient reçus par un résident de France, ont droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à cet « avoir fiscal », diminué de la retenue à la source au taux prévu ci-dessus. 

Les résidents français recevant des dividendes d’une société résidente italienne qui donneraient droit à un « crédit d’impôt » s’ils étaient reçus par un résident d’Italie, ont droit à un paiement du Trésor italien égal à ce « crédit d’impôt », diminué de la retenue à la source au taux prévu ci-dessus. 

La Convention fiscale franco-italienne offre une clarification essentielle en matière d’imposition des dividendes et des revenus immobiliers, quant à leur taxation. Elle apporte également des précisions concernant d’autres aspects fiscaux, tels que l’imposition des bénéfices des entreprises et les redevances. 

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