L’embauche de salariés étrangers (étranger ressortissant d’un pays hors de l’UE, résidant en France et titulaire d’un titre de séjour « salarié ») – Partie 3 / 3

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Autre facette de l’emploi des travailleurs étrangers : les métiers dits « en tension ». 

 

La loi immigration a assoupli les règles en matière de régularisation de travailleurs pour les métiers en tension (articles 27 et 28). 

Une circulaire en date du 5 février 2024 précise la procédure de la nouvelle admission exceptionnelle au titre des métiers en tension, instituée par la loi sur l’immigration du 26 janvier 2024. 

Il s’agit ici d’une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026. 

Côté employeur, il n’y a pas de démarche particulière à faire. Cette expérimentation est réservée aux travailleurs de métiers et zones en tension. 

Ces articles visent à faciliter la régularisation de salariés dans certains secteurs d’activité. 

Les secteurs sont définis par arrêté. 

Cet arrêté sera mis à jour chaque année. (Article L.414-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CEDESA) 

Par exemple, en région Rhône-Alpes, les géomètres ou les maîtres d’hôtel font partie de ces métiers en tension et la liste en longue ! 

 

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070158/  

 

Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444  

 

Autre point intéressant, en lien avec les métiers en tension : les nouveaux titres de séjours. 

 

Suivant cette nouvelle procédure, le travailleur pourra solliciter le préfet pour obtenir une carte de séjour temporaire qui comportera la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », s’il :   

– a exercé une activité salariée présente sur l’arrêté durant 12 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois (un point de vigilance à avoir : certaines périodes ne sont pas prises en compte. Par exemple, si le collaborateur a déjà exercé grâce à un titre de séjour étudiant)  

– occupe un emploi relevant de ces métiers et zones géographiques  

– justifie d’une durée de résidence ininterrompue pendant 3 ans minimum  

– n’a fait l’objet d’aucune condamnation ou autre. 

 

Cette carte sera valable une année.  

 

Le préfet reste seul maître de sa décision d’accorder ou non le titre. Il n’y a pas d’attribution automatique. Il fera donc une appréciation au cas par cas. 

 

Cela veut dire qu’un collaborateur en situation irrégulière peut solliciter ce titre de séjour. 

 

En tant qu’employeur de collaborateurs de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier qu’il dispose bien d’un titre de séjour valable. 

 

Enfin dernier point sur cette thématique : « le titre passeport talent » 

 

La loi dite « immigration » est venue refondre en profondeur les dispositifs « passeports talents ».  

 

Si elle supprime formellement la dénomination « passeport » afin d’éviter toute confusion, elle unifie également profondément le dispositif sur le fond, tout en créant un titre dédié aux professions médicales. 

 

Ce dispositif de carte pluriannuelle destiné à des talents ou des travailleurs qualifiés et valant autorisation de travail perdure. Seul le nom a changé. 

 

Certains titres de séjours sont fusionnés en un seul titre de séjour : une carte pluriannuelle valable 4 ans sur laquelle sera indiquée la mention « talent-salarié qualifié » (cf article L.421-9 du CEDESA). 

 

Si l’article 30 modifie le passeport talent, l’article 31 crée un nouveau titre de séjour spécifique au secteur de la santé.  

 

Il s’agit d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle comportant la mention « talent-profession médicale et de la pharmacie ». Elle est valable 4 ans.  

 

Sous réserve de remplir les conditions posées à l’article L.421-13-1 du CEDESA, ce titre est réservé aux sage-femmes, médecins, chirurgien-dentiste ou pharmacie. 

 

 

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