La cession de parts sociales ou d’actions est un acte majeur dans la vie d’une société, qu’elle soit civile ou commerciale. Ce processus peut parfois être entaché de litiges, nécessitant une intervention judiciaire pour les résoudre. L’une des premières questions à aborder lorsqu’un litige survient suite à une cession de parts ou d’actions est de déterminer si cette transaction relève du domaine civil ou commercial. Cette distinction revêt une importance cruciale, car elle détermine la compétence des tribunaux pour traiter du litige.
I) Nature civile ou commerciale de la cession : un facteur déterminant
La jurisprudence, à travers ces différentes décisions notamment un arrêt de la chambre commerciale du 11 octobre 1971 a tranché en faveur de la nature civile des opérations de cessions que ce soient des parts sociales (CA Paris, 17 oct. 1960) ou des actions (Cass. com. 5 déc. 1966). A également été considéré comme de nature civil par accessoire la cession à une société mère des actions de la filiale détenues par le directeur général de celle-ci. Cette opération a été considérée comme faisant partie des modalités de l’abandon par le cédant de ses fonctions de salarié (T. com. Paris, 5 nov. 1991)
II) Compétence des tribunaux : Une question de nature et de contrôle
On peut alors se demander pourquoi la juridiction civile serait saisie quand bien même cela concernerait des actions. Certains considèrent que le contentieux qui découlerait de ce type de cession serait lié aux opérations relatives aux relations personnelles des associés et donc emporterait la compétence du tribunal judiciaire.
En vertu de l’article L721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. »
Des arrêts récents de la Cour de cassation ont confirmé que lorsque la cession de titres s’accompagne d’un changement de contrôle dans une société commerciale, les litiges qui en découlent relèvent de la compétence du tribunal de commerce. Cette jurisprudence met en évidence l’importance de prendre en compte non seulement la nature de la cession, mais aussi ses implications sur la structure et la gouvernance de la société concernée. « les litiges nés à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale relèvent de la compétence du Tribunal de commerce » (Cass. com. 10-7-2007 n° 06-16.548 ; Cass. com. 12-2-2008 n° 07-14.912). L’article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire confirme notre raisonnement en indiquant en effet :
« Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction. »
II) Recours à l’arbitrage : Une alternative pragmatique
Face à la complexité et à l’incertitude des litiges découlant des cessions de parts ou d’actions, de nombreuses parties optent pour l’arbitrage comme moyen de résolution des différends. L’inclusion d’une clause d’arbitrage dans les contrats de cession offre une voie alternative et souvent plus rapide pour parvenir à une résolution. Cependant, il est important de noter que même avec une clause d’arbitrage, les litiges peuvent parfois être portés devant les tribunaux étatiques par une partie tiers qui n’était pas partie au contrat. Dans de tels cas, la validité et l’opposabilité de la clause d’arbitrage peuvent être contestées, nécessitant une intervention judiciaire pour trancher la question.
En conclusion, la détermination de la nature civile ou commerciale d’une cession de parts ou d’actions revêt une importance cruciale pour la résolution des litiges qui pourraient en découler. La compétence judiciaire est déterminée en fonction de cette nature, avec la possibilité de recourir à l’arbitrage pour régler les différends contractuels.
