Un fonds de commerce s’entend comme l’ensemble d’éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, compétences du personnel, droit au bail, nom commercial, etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle ». Il peut tout à fait être cédé à un tiers extérieur à l’entreprise dès suite de la signature d’un acte de cession et l’accomplissement de plusieurs formalités permettant d’assurer la protection des parties au contrat mais aussi la protection des créanciers du fonds.
I) Les éléments de la cession
Lors d’une cession de fonds de commerce, plusieurs éléments sont transférés du cédant (vendeur) au cessionnaire (acheteur). Parmi les éléments incorporels figurent la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, etc. Les éléments corporels comprennent le mobilier, le matériel et l’outillage. Il est crucial de distinguer le stock de marchandises, évalué séparément, des autres éléments du fonds. Certains éléments en revanche ne sont pas inclus dans la cession du fonds de commerce, tels que les créances et dettes qui doivent être réglées avant la cession, l’immeuble où est exploité le fonds, certains contrats comme les contrats fournisseurs par exemple à l’exception du bail qui lui peut perdurer, et les documents comptables qui ne doivent être à la disposition du repreneur que pendant une durée de 3 ans. Cependant, des arrangements spécifiques peuvent être convenus entre les parties.
II) Information des salariés
Il est essentiel d’informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce, notamment dans les entreprises de moins de 250 salariés et de les informer de leur possibilité de présenter une offre d’achat pour l’acquisition du fonds. Des modalités spécifiques peuvent être prévues pour rendre certaine la diffusion de cette information : réunion d’information, affichage par courrier électronique, remise en main propre, acte d’un commissaire de justice … en s’assurant de la bonne réception de l’information et ceci 2 mois avant la date de conclusion de la cession. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions notamment en saisissant le juge pour obtenir réparation du préjudice (dommages et intérêts pouvant s’élever jusqu’à 2% du montant de la vente). Les salariés sont quant à eux tenus d’une obligation de discrétion sous peine d’être licenciés.
III) Droit de préemption détenu par la commune sur le fonds cédé
Lorsque votre fonds de commerce est localisé dans une zone de sauvegarde des commerces et de l’artisanat définie par la commune, celle-ci dispose d’un droit de préemption. Ce droit lui donne la priorité pour acquérir votre fonds afin de maintenir la diversité commerciale de la zone. Si tel est le cas, vous devez informer la mairie de votre intention de céder votre fonds, en fournissant des détails tels que le prix de vente, le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et l’activité du potentiel repreneur. Le maire dispose alors de deux mois pour exercer ce droit de préemption. Si la commune décide d’acheter votre fonds, elle peut soit convenir d’un prix avec vous, soit renoncer à l’achat ou saisir le tribunal judiciaire pour déterminer le prix.
IV) Enregistrement de l’acte de cession
L’acte de cession doit être enregistré auprès du service fiscal de l’enregistrement immédiatement s’il s’agit d’un acte sous signature privée ou dans un délai d’un mois suivant la signature s’il s’agit d’un acte authentique. L’acte sera alors accompagné lors du dépôt de divers formulaires et du règlement des droits d’enregistrement. Les droits d’enregistrement sont calculés en fonction du prix de cession le montant minimum étant de 25 euros. Le coût est en principe à la charge du repreneur même si suivant accord des parties, le cédant peut participer s’il le souhaite. Si l’opération de cession du fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d’enregistrement.
V) Formalités de publicité
La cession doit être rendue opposable aux tiers par le biais de formalités de publicité, notamment la publication dans un support d’annonces légales dans un délai de 15 jours. L’annonce doit comporter des mentions obligatoires (Éléments concernant l’enregistrement de l’acte, date de l’acte de cession, noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire, nature et siège du fonds, prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels, délai pour l’opposition éventuelle des créanciers…). Le greffier du tribunal de commerce sera également sollicité dans un délai de trois jours suivant l’insertion dans un support d’annonces légales pour publier un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
VI) Mise sous séquestre du prix de cession
Pour garantir la sûreté de la transaction de cession, le montant de la vente est placé temporairement sous séquestre légal. Cela signifie qu’il est conservé par une tierce personne désignée par la justice ou par accord entre les parties, généralement un avocat ou un notaire du repreneur. Ce séquestre dure 105 jours à partir de la date de la vente, pendant lesquels il assure le paiement ou la restitution des sommes en jeu. Cette mesure sécurise également l’administration fiscale et les créanciers, leur permettant de réclamer toute somme non réglée avant la cession. Les frais liés à ce séquestre, y compris les honoraires, sont normalement à la charge du repreneur, sauf si les modalités de la vente spécifient une autre répartition des coûts.
VII) Implications fiscales
La cession de fonds de commerce entraîne des implications fiscales, notamment en ce qui concerne l’imposition immédiate des bénéfices, la TVA et la taxation des plus-values. Des régimes d’exonération peuvent s’appliquer en fonction de différents critères, tels que le prix de cession, le départ à la retraite du cédant ou la taille de l’entreprise.
En conclusion, la cession d’un fonds de commerce est un processus complexe nécessitant une compréhension approfondie des aspects juridiques, fiscaux et économiques. Il est recommandé de s’entourer de professionnels compétents pour mener à bien cette opération et éviter tout litige éventuel.
