Qu’est-ce qu’un contrôle URSSAF ?
Il s’agit de la procédure par laquelle les agents de recouvrement de l’URSSAF procèdent au contrôle d’une personne morale ou physique soumise à des cotisations ou à des déclarations sociales, que l’on appelle le « cotisant », afin de vérifier la bonne application de la règlementation sociale et fiscale en la matière.
Que ce soit une personne morale (entreprise, association, comité social et économique…), son dirigeant ou encore un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant, il s’agit d’un cotisant, qui peut donc faire l’objet d’un contrôle !
Il y a 150 motifs de redressements différents identifiés mais un contrôle ne signifie pas obligatoirement que cela aboutira à un redressement.
Redressements 2023 – 2024
Les principaux points de vérification lors des contrôles URSSAF sont les suivants :
– le versement mobilité (ex versement transport) pour les salariés itinérants
– la non affiliation à la mutuelle obligatoire d’entreprise
– les avantages en nature : les véhicules (dont véhicules électriques) et les produits de l’entreprise
– les ruptures conventionnelles pour les salariés de + de 55 ans
Le versement mobilité (ex versement transport) pour les salariés itinérants
Les employeurs sont assujettis au versement mobilité dès lors que l’effectif est d’au moins 11 salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone où est instauré le versement mobilité.
Auparavant la présence sur le lieu de travail était le critère retenu.
Le BOSS a évolué sur ce point : sont considérés comme affectés à ces établissements les salariés inscrits au RUP (Registre unique du personnel) quel que soit leur lieu de travail effectif.
Cette règle vaut pour les salariés sédentaires ou itinérants (sauf cas dérogatoires). Le cas le plus courant dans cette hypothèse est celui des commerciaux itinérants.
Autre cas intéressant : les télétravailleurs
Pour les salariés qui sont en télétravail et dont le lieu de télétravail est situé :
– dans une autre zone de versement mobilité que celle où se situe l’établissement tenant le RUP sur lequel ils sont inscrits,
ou
– hors d’une zone de versement mobilité, le délai de trois mois consécutifs pour prendre en compte le lieu d’exercice court à compter du premier jour de télétravail.
Le fait de se rendre dans un établissement de l’employeur, même une journée, interrompt le décompte du délai de trois mois.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/effectif.html (paragraphes 770 et suivants)
La non affiliation à la mutuelle obligatoire d’entreprise
Auparavant dans le cas d’un salarié couvert par la mutuelle famille obligatoire du conjoint, il fallait un justificatif de l’employeur du conjoint.
Le BOSS a évolué sur ce point également :
Ce justificatif peut désormais prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/effectif.html (paragraphes 920)
