Redressements 2023 – 2024
Les principaux points de vérification lors des contrôles URSSAF sont les suivants :
– le versement mobilité (ex versement transport) pour les salariés itinérants
– la non affiliation à la mutuelle obligatoire d’entreprise
– les avantages en nature : les véhicules (dont véhicules électriques) et les produits de l’entreprise
– les ruptures conventionnelles pour les salariés de + de 55 ans
Les avantages en nature : les véhicules (dont véhicules électriques) et les produits de l’entreprise
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service.
La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.
Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter.
Il faudra calculer l’avantage en fonction de la prise en charge ou non du carburant par l’employeur et de la location ou l’achat du véhicule.
Concernant les véhicules électriques, l’avantage en nature est abattu de 50% dans la limite d’un abattement de 1 964.90 euros.
Il faut également être vigilant en cas de mise à disposition de la borne de recharge au domicile du salarié :
– si la borne est restituée au départ du salarié, l’avantage en nature est de 50% au titre de dépenses de maintenance et d’entretien de la borne uniquement.
– si la borne est conservée par le salarié à son départ, l’avantage en nature est à calculer (avec une limite d’abattement de 1 025 euros)
Concernant les avantages en nature « produits de l’entreprise », il y a une tolérance de 30 % uniquement pour l’entreprise (pas le groupe).
Une tolérance de 50% du prix est possible pour les produits invendus non alimentaires depuis 2021.
L’URSSAF peut procéder à une taxation forfaitaire si les conditions ne sont pas remplies.
Les ruptures conventionnelles pour les salariés de + de 55 ans
Il s’agit d’un cas de contrôle qui s’éteint grâce à une modification du BOSS et au forfait social à 30% sur les indemnités.
Depuis 2009 les contrôles étaient systématiques sur les ruptures conventionnelles des salariés de + de 55 ans. Il fallait que le salarié transmette à l’employeur son attestation CARSAT intitulée « Votre situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue ».
En 2023, e BOSS avait introduit un assouplissement (qui a été retiré) mais la taxation des indemnités à 30% a semble-t-il allégé les contrôles sur ce point.
Une contribution de 30% est instaurée et assise sur les indemnités versées à l’occasion de :
– la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur (au lieu de 50%)
– la rupture conventionnelle (à la place du forfait social de 20%).
