Le 19 avril dernier, le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) a précisé comment appliquer la décision de la Cour de cassation du 7 juin 2023 concernant la possibilité pour les ayants droit des collaborateurs de demander une dispense d’affiliation du régime de protection sociale complémentaire obligatoire appliqué dans l’entreprise.
Le BOSS précise que cette dispense s’applique au cas de dispense dite « facultative » (qui peut être invoquée si le régime le prévoit) et à celui « de droit » prévu en matière de frais de santé.
Pour la dispense d’affiliation dite facultative, le BOSS précise que l’acte de droit du travail peut également limiter cette faculté de dispense aux ayants droit couverts à titre obligatoire par le régime d’accueil.
Pour rappel, jusqu’à présent les ayants droit pouvaient être dispensés de l’affiliation obligatoire uniquement s’il bénéficiait d’une couverture familiale obligatoire par l’intermédiaire de son conjoint.
Les entreprises vont donc devoir se pencher à nouveau sur leurs décisions unilatérales et accords collectifs socles en la matière.
Cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047737683
BOSS :
