Mise à jour de la décision unilatérale de l’employeur

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Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises du secteur privé sont désormais tenues de mettre à jour leur Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) concernant les contrats de prévoyance et de santé de leurs collaborateurs. 

 

Au 1er janvier 2023, les entreprises du secteur privé doivent avoir mis à jour leur DUE afin que celle-ci comporte deux nouvelles mentions obligatoires.  

 

L’instruction ministérielle du 17 juin 2021, n°DSS/3C/5B/2021/127, demande en effet : 

 

– l’ajout d’informations concernant le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail, 

– et la redéfinition des catégories objectives (cadres et non cadres). 

 

La mise à jour de la DUE vise principalement à garantir le maintien des garanties de santé et de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail.  

Ces mises à jour revêtent une importance capitale, car elles permettent aux entreprises de continuer à bénéficier de l’exonération des charges sociales et fiscales. 

 

En cas de contrôle URSSAF, à compter du 1er janvier 2023 (suspension) et 1er janvier 2025 (catégorie), l’entreprise doit être en mesure de prouver la remise des nouvelles DUE à ses salariés afin d’éviter un redressement sur les cotisations correspondantes. 

 

C’est donc un point sur lequel les entreprises doivent être vigilantes. 

Elles ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour mettre à jour leur DUE.  

 

Sans cette mise à jour, l’entreprise s’expose à un redressement URSSAF. 

 

 

Texte : instruction ministérielle du 17 juin 2021, n°DSS/3C/5B/2021/127 

https://www.securitesociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/DSS/2021/Instruction%20InterM%20raitement%C2%A0social%20du%20financement%20patronal%20de%20la%20pr%C3%A9voyance%20compl%C3%A9mentaire%20collective%20et%20obligatoire%20en%20cas%20de%C2%A0suspension%20du%20contrat%20de%20travail.pdf 

 

ECP

 

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