La règle de l’égalité de traitement est posée par le Code du travail.
Les articles L. 3221-2 et suivants du Code du travail, imposent à l’employeur d’assurer pour un même travail de valeur égale, une égalité de rémunération.
« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. »
La Cour de cassation a rappelé ce principe et sa mise en œuvre dans un arrêt de 14 février dernier.
Le cas est intéressant et rappelle les obligations de l’employeur sur ce sujet. Il s’agit en l’espèce d’une différence de traitement de 10 centimes par heure entre deux salariés.
Une différence de traitement entre 2 salariés peut être caractérisée par une discrimination salariale de 10 centimes.
Dans ce cas il s’agit d’un salarié handicapé qui a été licencié par son employeur.
Il saisit alors la justice afin d’obtenir des dommages-intérêts pour discrimination salariale.
La cour d’appel fait droit à sa demande et l’employeur se pourvoit alors en cassation.
La Cour de cassation confirme la décision d’appel.
Pour elle, l’employeur n’a pas prouvé que l’ancien collaborateur n’était pas victime d’une discrimination salariale.
Il faut donc être vigilant car une discrimination salariale, même minime, constitue une différence de traitement entre 2 salariés effectuant le même travail.
L.3221-2 du code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902818
Arrêt de la Cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049198536
