La contre-visite médicale permet à l’employeur de mandater un médecin afin de s’assurer que l’arrêt de travail de son collaborateur est justifié.
A défaut, l’employeur peut suspendre le versement du complément employeur.
Cette mesure est prévue depuis 1978 mais le décret d’application n’est jamais paru.
C’est donc la jurisprudence qui en a précisé son application.
Un décret du 5 juillet 2024 fixe les modalités de cette contre-visite :
- Obligations du salarié :
Le salarié doit informer l’employeur de son lieu de repos s’il est différent de son domicile.
En cas de « sortie libre », le salarié doit communiquer les horaires permettant d’effectuer la contre-visite médicale.
- Déroulement de la contre-visite médicale :
La contre-visite médicale est réalisée par un médecin mandaté à cet effet par l’employeur, soit au domicile du salarié, soit sur convocation au cabinet du médecin.
Le médecin détermine alors si l’arrêt de travail et sa durée sont justifiés.
- Conséquences de la contre-visite médicale :
Si l’arrêt de travail est considéré comme injustifié ou que l’examen n’a pu avoir lieu du fait du salarié, l’employeur peut suspendre le versement du complément employeur.
Le médecin est tenu d’adresser son rapport à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
La CPAM peut mettre fin au versement des IJSS ou procéder à un nouvel examen.
L’employeur transmet sans délai cette information au salarié.
Le décret a repris les grandes lignes de la jurisprudence constante sur ce thème.
Décret 05 juillet 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888878
Article L. 1226-1 et R. 1226-10 et suivants du Code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000049898796/2024-07-12/?isSuggest=true
