En 2023, l’administration fiscale a apporté des changements importants concernant l’imposition des rémunérations des associés des sociétés d’exercice libéral (SEL). Ces ajustements ont notamment pour effet de modifier la manière dont les associés, qu’ils soient gérants ou professionnels libéraux, doivent déclarer leurs revenus. Pour les membres des professions libérales exerçant en société, il est crucial de bien comprendre ces nouvelles règles afin de rester en conformité et d’optimiser leur situation fiscale.
I) Distinction entre rémunérations de direction et revenus de l’activité libérale
Le point central de cette réforme réside dans la distinction entre les rémunérations perçues pour les fonctions de direction et celles liées à l’exercice de l’activité libérale elle-même. Auparavant, une réponse ministérielle de 1996 – dite réponse Cousin – imposait les rémunérations des associés de SEL, sans faire de distinction, dans la catégorie des traitements et salaires. Cette approche a été abandonnée avec le rescrit du 27 septembre 2023, qui s’applique à partir de l’imposition des revenus de l’année 2024.
Désormais, les rémunérations se divisent en deux catégories :
- Rémunérations des fonctions de direction : Ces revenus, perçus en tant que gérant ou président de la société, sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires ou des rémunérations des dirigeants (article 62 du Code général des impôts).
- Rémunérations issues de l’activité libérale : Elles relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette distinction est d’autant plus importante pour ceux qui cumulent un mandat social avec des fonctions techniques au sein de la société. En effet, chaque type de rémunération doit être clairement identifié et séparé pour être correctement imposé.
II) Modalités d’imposition et régimes déclaratifs
Pour les associés de SEL, le régime d’imposition dépendra du type de revenus perçus.
A) Imposition des revenus liés à l’activité libérale (BNC)
Les revenus de l’activité libérale des associés de SEL sont désormais imposés en tant que bénéfices non commerciaux (BNC). Cela signifie que les associés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime simplifié micro-BNC si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € HT (pour les années 2023 à 2025). Ce régime offre un abattement forfaitaire de 34%, simplifiant la déclaration des revenus.
Pour ceux dont les recettes dépassent ce seuil, il faudra opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Les associés devront alors déclarer leur résultat annuel à l’aide de la déclaration n° 2035-SD, en détaillant les charges et recettes liées à leur activité libérale.
B) Rémunérations des fonctions de direction
Les rémunérations versées en raison de la gestion de la société sont soumises à un régime distinct. Elles relèvent soit de la catégorie des traitements et salaires, soit des rémunérations des dirigeants (article 62 du CGI), si l’associé est gérant majoritaire. La distinction est essentielle pour assurer une bonne conformité fiscale.
III) Points de vigilance pour une gestion fiscale optimale
La séparation des revenus entre fonctions de direction et activité libérale peut sembler complexe. Il est important de garder à l’esprit plusieurs éléments :
A) Justification des revenus
Le contribuable doit pouvoir justifier de la répartition des rémunérations entre ses fonctions de direction et son activité libérale. La charge de la preuve incombe à l’associé. L’absence de documents tels que les statuts ou les conventions internes définissant les rémunérations peut entraîner une requalification de l’ensemble des revenus.
B) Contrats Madelin et déductions
Les associés de SEL soumis au régime BNC peuvent continuer à bénéficier des déductions fiscales liées aux contrats « Madelin ». Les cotisations versées à ces contrats peuvent être déduites des bénéfices imposables sous certaines conditions. Toutefois, cette possibilité n’était pas offerte lorsque les revenus étaient imposés comme traitements et salaires, ce qui constitue un avantage non négligeable de cette nouvelle classification.
–
La nouvelle réglementation fiscale concernant les rémunérations des associés de SEL demande une bonne compréhension des règles et une gestion rigoureuse des revenus. La distinction entre les fonctions de direction et l’activité libérale est désormais un point crucial à maîtriser pour éviter toute requalification fiscale ou pénalité.
Pour une gestion optimale et conforme aux attentes de l’administration fiscale, il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable. Ce professionnel saura vous accompagner dans la mise en place des bonnes pratiques comptables, dans la déclaration de vos revenus, et dans l’optimisation de votre situation fiscale. De plus, il pourra vous conseiller sur la meilleure manière de structurer vos rémunérations afin de bénéficier des dispositifs fiscaux les plus avantageux.
