La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui s’applique aux biens immobiliers situés en France, qu’il s’agisse de propriétés bâties ou de biens assimilés. Elle concerne tant les propriétaires que les usufruitiers d’un bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Même si le bien est loué, la taxe reste à la charge du propriétaire ou de l’usufruitier.
Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs spécifiques d’exonération ou de dégrèvements.
1) Base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Conformément aux dispositions de l’article 1388 du Code général des impôts (CGI), la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties repose sur la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer théorique annuel qu’un bien pourrait générer s’il était loué dans des conditions normales. Cette valeur est réduite d’un abattement forfaitaire de 50 % pour des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative cadastrale par les taux fixés chaque année par les collectivités locales bénéficiaires (commune, intercommunalité, syndicat, établissement public foncier).
Les valeurs locatives cadastrales peuvent évoluer si des travaux importants modifient le bien. Elles sont également revalorisées chaque année à l’aide d’un coefficient prenant en compte l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE. En 2024, ce coefficient étant fixé à 1,039, entraîne une hausse de 3,9 % de la base d’imposition.
Les valeurs locatives cadastrales varient en fonction de la nature et de l’affectation des biens imposables :
- Locaux d’habitation (article 1496, I et II du CGI) : il s’agit des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile. La valeur locative est déterminée par comparaison avec des locaux de référence choisis dans la commune.
- Locaux professionnels (article 1498 du CGI) : ces biens incluent notamment les locaux commerciaux, artisanaux, ceux utilisés pour des activités professionnelles spécifiques ou des professions libérales. La valeur locative est déterminée selon une grille tarifaire par mètre carré, fixée à partir des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation par catégorie de propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013. La méthode tarifaire n’est pas applicable aux propriétés présentant des caractéristiques exceptionnelles.
Chaque année, ces valeurs locatives sont ajustées pour tenir compte des modifications sur les propriétés et de la revalorisation des évaluations.
2) Dispositifs d’exonérations et dégrèvements applicables
A) Exonération de la taxe foncière pour personnes âgées ou invalides de condition modeste
Sont exonérés de la taxe foncière sur leur habitation principale :
- les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (article 1390 I, du CGI) ;
- les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite de 12 455 euros pour la première part de quotient familial et 3 326 euros pour chaque demi-part supplémentaire (article 1391 I, du CGI) ;
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite susvisée (BOI-IF-TFB-10-55-10 § 40).
Lorsqu’ils ne sont pas exonérés, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent bénéficier d’un dégrèvement de 100 euros de la taxe afférente à leur habitation principale sous réserve du respect de certaines conditions.
B) Plafonnement de la taxe foncière en fonction du revenu
Aux termes de l’article 1391 B ter du CGI, les contribuables qui ne bénéficient pas d’une exonération totale et dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas un certain montant peuvent demander un dégrèvement. Ce dégrèvement s’applique à la fraction de la taxe foncière qui excède 50 % de leur revenu fiscal.
Au titre de l’année 2024, ce dégrèvement concerne les foyers dont le revenu fiscal de 2023 n’excède pas :
- 29 288 euros pour la première part de quotient familial ;
- majorée de 6 843 euros pour la première demi-part ;
- majorée de 5 387 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
C) Dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance de maison ou inexploitation d’immeuble
Selon les dispositions de l’article 1389 du CGI, en cas de vacance d’une maison destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble commercial ou industriel utilisé par le propriétaire lui-même, un dégrèvement peut être accordé. Il s’applique du premier jour du mois suivant le début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois où cette situation prend fin. Ce dégrèvement est subordonné aux conditions suivantes :
- la vacance ou l’inexploitation est indépendante de la volonté du propriétaire ;
- la vacance ou l’inexploitation a une durée de trois mois au moins ;
- la vacance ou l’inexploitation affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
La taxe foncière sur les propriétés bâties est basée sur la valeur locative des biens immobiliers, avec plusieurs dispositifs d’exonération ou de dégrèvement applicables selon les situations des contribuables. Lors de la cession d’un bien en cours d’année, se pose la question de savoir si le vendeur ou l’acquéreur est redevable de la taxe foncière.
