La double imposition est un sujet de préoccupation pour de nombreux contribuables non-résidents, qu’ils soient expatriés ou investisseurs internationaux. Elle survient lorsqu’une personne est imposée dans deux pays différents pour un même revenu. Afin d’éviter ce phénomène pénalisant, plusieurs dispositifs légaux existent, notamment les conventions fiscales bilatérales, qui permettent de coordonner les systèmes fiscaux des pays et de limiter ce type de problème. Cet article détaille les mécanismes en place pour prévenir la double imposition, ainsi que les moyens à disposition des non-résidents pour en bénéficier.
I. Les conventions fiscales bilatérales : Un outil essentiel pour prévenir la double imposition
Les conventions fiscales bilatérales sont des accords signés entre deux pays afin de définir les règles fiscales applicables aux personnes ou entités concernées par les juridictions fiscales de ces deux États. L’objectif principal de ces conventions est de prévenir la double imposition, mais elles visent également à lutter contre la fraude fiscale et à favoriser les échanges économiques internationaux.
A. Le principe de résidence fiscale et de source de revenu
Selon l’article 4 B du Code général des impôts, un résident fiscal est une personne qui a son domicile ou son principal lieu de séjour en France, ou qui exerce en France une activité professionnelle principale. Cependant, lorsqu’un contribuable est un non-résident, c’est-à-dire qu’il vit dans un autre pays mais perçoit des revenus d’origine française, il peut être soumis à l’impôt dans les deux pays.
Les conventions fiscales bilatérales jouent alors un rôle fondamental en déterminant quel pays peut imposer quel revenu. Par exemple, un salarié qui réside en Espagne mais travaille pour une entreprise française pourrait être imposé en France sur son revenu du travail, mais la convention entre la France et l’Espagne permettrait d’éviter qu’il ne soit également imposé en Espagne.
B. Les méthodes pour éviter la double imposition
Deux méthodes principales sont utilisées dans les conventions fiscales pour éviter la double imposition :
- La méthode de l’exonération : Le pays de résidence du contribuable renonce à imposer les revenus qui sont déjà imposés dans l’autre pays. Par exemple, un résident français qui perçoit des revenus locatifs aux États-Unis pourra être exonéré d’impôt en France sur ces revenus, sous réserve qu’ils soient imposés aux États-Unis.
- La méthode de l’imputation : Dans ce cas, le pays de résidence accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé dans l’autre pays. Par exemple, si un résident français a perçu un dividende en Allemagne et a payé des impôts sur ce dividende en Allemagne, il pourra déduire cet impôt de ses obligations fiscales en France.
Ces dispositifs permettent d’éviter que le contribuable ne soit imposé deux fois sur le même revenu.
C. Exemples de conventions fiscales notables
La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales avec des pays à travers le monde. Parmi les plus importantes, on peut citer celles conclues avec les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Chine. Chacune de ces conventions comporte des particularités, mais elles suivent généralement le modèle proposé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui fixe des règles communes pour éviter la double imposition.
II. Les dispositifs nationaux complémentaires : Un soutien supplémentaire pour les non-résidents
Outre les conventions fiscales bilatérales, il existe des dispositifs nationaux dans chaque pays pour venir en aide aux non-résidents et éviter la double imposition. En France, plusieurs mesures permettent d’alléger la charge fiscale des non-résidents.
A. Le crédit d’impôt pour les non-résidents
Un contribuable non-résident peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque ces revenus ont déjà été imposés dans un autre pays. Ce mécanisme concerne en particulier les dividendes, les intérêts et les revenus mobiliers qui peuvent être taxés à la source dans un autre État.
Par exemple, un non-résident percevant des revenus d’une source française peut être imposé dans son pays de résidence et en France. Cependant, grâce au crédit d’impôt prévu par la convention fiscale bilatérale et le droit français, le non-résident peut éviter cette double imposition.
B. Les exonérations fiscales spécifiques pour les non-résidents
Certaines exonérations spécifiques s’appliquent également aux non-résidents. L’article 964 du Code général des impôts institue une exception au principe général d’imposition à l’IFI pour les personnes physiques qui deviennent résidentes de France. Il précise que ces personnes ne sont imposables qu’à raison de leurs seuls biens et droits immobiliers situés en France et de leurs parts ou actions de sociétés ou d’organismes pour la fraction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers situés en France
C. Le taux d’imposition spécifique pour les non-résidents
La France applique également un taux d’imposition particulier pour les revenus perçus par les non-résidents, souvent inférieur à celui appliqué aux résidents. Ce taux varie selon la nature des revenus et les conventions fiscales applicables. Par exemple, selon l’article 182 A du Code général des impôts ; les salaires, pensions et rentes viagères versés à des non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source libératoire de 12 % ou 20 %, selon le montant des revenus et 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer.
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La double imposition représente un enjeu fiscal complexe pour les non-résidents, mais grâce aux conventions fiscales bilatérales et aux dispositifs nationaux, il est possible de l’éviter. Ces accords offrent une sécurité fiscale aux contribuables internationaux en leur permettant de ne pas être imposés deux fois sur le même revenu. Pour en bénéficier pleinement, il est essentiel de bien comprendre les règles applicables à sa situation personnelle et de se tenir informé des évolutions légales. L’accompagnement d’un expert-comptable spécialisé en fiscalité internationale est souvent recommandé afin de s’assurer que les démarches fiscales sont correctement effectuées et que tous les avantages possibles sont utilisés.
Pour en savoir plus sur la manière d’éviter la double imposition ou pour toute question relative à votre situation fiscale en tant que non-résident, n’hésitez pas à nous contacter !
