Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) en France le 1er janvier 2019, le système fiscal français a considérablement évolué. Pour les contribuables résidents français, ce dispositif vise à simplifier le paiement de l’impôt en le collectant directement au moment de la perception des revenus. Mais qu’en est-il pour les non-résidents percevant des revenus de source française ? Cet article se propose de détailler les règles applicables et d’apporter un éclairage sur les spécificités du prélèvement à la source pour les non-résidents fiscaux.
I. Les principes du prélèvement à la source pour les non-résidents fiscaux
A. Définition et cadre légal
Le Code général des impôts (CGI), notamment dans ses articles 182 A et 182 B, encadre les règles relatives au prélèvement à la source pour les non-résidents. Il s’agit de personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, mais qui perçoivent des revenus de source française, tels que des salaires, des pensions, des revenus fonciers, ou encore des dividendes.
Les non-résidents fiscaux ne sont donc imposés en France que sur leurs revenus de source française. C’est ici qu’intervient le mécanisme du prélèvement à la source, adapté à cette situation particulière. En effet, selon l’article 204 A du CGI, ces revenus peuvent être soumis à une retenue à la source spécifique, qui constitue un mode de recouvrement de l’impôt différent du prélèvement à la source classique applicable aux résidents français.
B. La retenue à la source spécifique pour les non-résidents
Les revenus perçus par les non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique qui s’applique de manière directe au moment du versement des revenus. Cette retenue est calculée par tranches selon les taux fixés par l’article 182 A du CGI. En 2023, les taux sont les suivants :
- 0 % sur la fraction des revenus annuels inférieure ou égale à 15 018 € ;
- 12 % sur la fraction des revenus comprise entre 15 018 € et 43 563 € ;
- 20 % sur la fraction excédant 43 563 €.
Ces taux s’appliquent à certains types de revenus, comme les salaires et pensions. Toutefois, les revenus fonciers et les revenus mobiliers (intérêts, dividendes, etc.) peuvent être soumis à d’autres types de prélèvements, tels que les prélèvements sociaux ou les contributions sur les revenus de placement.
En pratique, c’est l’employeur ou l’organisme qui verse les revenus (par exemple, la caisse de retraite pour une pension) qui est responsable de prélever et de verser cette retenue à la source à l’administration fiscale française. Ce prélèvement libère, en principe, le non-résident de toute obligation supplémentaire, sauf si des régularisations sont nécessaires en fin d’année.
II. Les particularités du prélèvement à la source pour les non-résidents et les ajustements possibles
A. Les conventions fiscales internationales
La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec de nombreux pays afin d’éviter la double imposition. Ces conventions peuvent impacter le taux effectif de la retenue à la source pour les non-résidents. Par exemple, certains types de revenus, comme les pensions publiques, peuvent être imposés exclusivement dans le pays de résidence du contribuable, et non en France.
De plus, la retenue à la source peut être réduite ou neutralisée en fonction des dispositions spécifiques de ces conventions. Pour les non-résidents, il est donc crucial de vérifier l’existence d’une convention fiscale entre la France et leur pays de résidence afin de s’assurer du traitement fiscal applicable.
B. Le crédit d’impôt pour les revenus français imposés à l’étranger
Certaines conventions fiscales prévoient également un crédit d’impôt pour éviter la double imposition. Ainsi, même si un revenu est soumis à la retenue à la source en France, le contribuable pourra bénéficier dans son pays de résidence d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt français. Cela permet d’éviter que le revenu soit imposé deux fois : une fois en France et une autre fois dans le pays de résidence du contribuable.
C. Ajustements possibles du taux de prélèvement
Les non-résidents peuvent également demander un ajustement du taux de prélèvement appliqué. En effet, dans certains cas, la retenue à la source standard peut être excessive si le non-résident a un faible niveau de revenus mondiaux. Pour ajuster ce taux, il est possible de transmettre une déclaration de revenus détaillant l’ensemble des revenus mondiaux du contribuable, afin de recalculer un taux personnalisé plus juste.
Un autre dispositif spécifique est la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option peut être avantageuse pour les non-résidents qui remplissent certaines conditions, comme avoir en France une part importante de leur revenu global.
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Le prélèvement à la source pour les non-résidents fiscaux percevant des revenus de source française présente des particularités importantes, notamment la retenue à la source spécifique et l’impact des conventions fiscales internationales. Bien que ce dispositif vise à simplifier la collecte de l’impôt, les non-résidents doivent être attentifs aux taux appliqués et aux ajustements possibles pour éviter une imposition excessive. En cas de doute, l’assistance d’un expert-comptable peut s’avérer précieuse pour naviguer entre les subtilités de ces règles et optimiser la fiscalité des non-résidents.
Le rôle des conventions fiscales internationales, l’option pour le barème progressif, ou encore les ajustements de taux sont des mécanismes à bien comprendre pour garantir une imposition juste et conforme à la législation en vigueur.
