Lorsqu’ils sont en place dans la société, l’attribution des chèques cadeaux doit être liée à un événement spécifique et prévu par la loi (ce peut être un mariage, une naissance, un départ à la retraite, etc.). De plus, leur utilisation doit être en rapport avec l’événement pour lequel ils ont été attribués.
Les chèques cadeaux peuvent être accordés à tous les salariés de l’entreprise, à une catégorie de salariés, ou encore à un salarié si cette sélection est basée sur une raison précise et objective et non sur un critère discriminatoire.
On parle de discrimination lorsqu’un collaborateur ne bénéficie pas de chèques cadeaux pour des raisons subjectives liées à son âge, à son origine, à son appartenance syndicale, à ses opinions religieuses et politiques, etc.
D’autres cas sont considérés comme discriminatoires. Il s’agit de l’attribution soumise :
- à une condition d’ancienneté ;
- à une raison subjective telle que la participation à une grève ;
- ou à une condition de présence effective, entraînant l’exclusion des salariés absents pour maladie, congé parental à taux plein, etc.
L’avantage est que si les chèques cadeaux sont attribués de façon non discriminatoire et en respectant les plafonds prévus par l’URSSAF, alors ils peuvent bénéficier d’une exonération sociale et fiscale.
Une précision concernant les stagiaires : ils bénéficient également des avantages accordés par le comité, dans les mêmes conditions que les salariés.
Concrètement, le CSE (comité social et économique), dans le cadre de ses ASC (activités sociales et culturelles), a la possibilité de se procurer des chèques cadeaux émis par des grandes enseignes ou des magasins spécialisés. Il les distribue ensuite aux salariés au moment d’événements particuliers que nous avons déjà évoqué.
Un complément d’informations concernant l’attribution : le CSE peut décider d’attribuer des chèques cadeaux en fonction de son budget ou de sa politique sociale, et même d’adapter leur montant selon les ressources des collaborateurs concernés.
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Le conseil dans ce cadre serait d’opérer un rescrit auprès de l’URSSAF pour limiter / éviter tout risque de redressement en cas de contrôle portant sur les ASC du CSE. Le rescrit consistera à interroger l’URSSAF sur l’exonération ou non d’une activité financée par le comité, avec une réponse qui empêche ensuite tout redressement si les élus du CSE suivent la position donnée par l’URSSAF.
