Une activité est passible de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) si elle est exercée de manière habituelle, à titre professionnel, non salariée et en France.
En cas de création, de reprise ou de cession d’un établissement, des obligations fiscales spécifiques s’appliquent, tant pour le créateur ou le repreneur que pour l’ancien exploitant.
I. Obligations applicables au repreneur ou créateur d’un établissement
En vertu de l’article 1477, II du Code général des impôts (CGI), toute personne ayant créé ou acquis un établissement doit souscrire une déclaration provisoire, la déclaration n° 1477-C, avant le 1er janvier de l’année suivant la création ou la reprise de l’établissement. Par exemple, pour un établissement créé ou acquis en 2024, cette déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2024. Bien que qualifiée de « provisoire », la déclaration n° 1477-C est en réalité définitive et détermine les impositions des deux années suivant la création ou le changement d’exploitant de l’établissement.
La déclaration n° 1477-C doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement acquis ou créé. Il est à noter que la déclaration doit être déposée pour chaque établissement créé ou acquis en 2024, qu’ils soient situés dans la même commune ou dans des communes différentes.
Il est à noter que les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d’imposition.
II. Obligations applicables à l’ancien exploitant
L’ancien exploitant doit, conformément à l’article 1477, II-b du CGI, déclarer toute cession d’établissement (qu’elle soit totale ou partielle). Cette déclaration doit être effectuée sur papier libre et déposée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement cédé :
- Elle doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant la cession pour les changements d’exploitant intervenus au cours de l’année.
- Pour une cession intervenue au 1er janvier, la déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l’année du changement.
Par conséquent, les cessions d’établissements intervenues en 2024 ou devant intervenir au 1er janvier 2025 doivent être déclarées avant le 1er janvier 2025.
Si l’ancien exploitant continue d’exercer une partie de son activité dans le même établissement après une cession partielle, il devra en outre déposer une déclaration rectificative n° 1447-M avant le 1er janvier 2025. Toutefois, la déclaration rectificative n’est requise que si les éléments cédés constituent un véritable établissement autonome, au sens de l’article 310 HA de l’annexe II au CGI.
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La CFE concerne toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée en France, sauf dans les cas d’exonération prévus par la loi, qu’elle soit de plein droit ou facultative. Pour rappel, les entreprises redevables de la cotisation minimum réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérées de CFE (art. 1649 D I-1° du CGI).
