La transparence des opérations financières est une exigence croissante dans un contexte de régulation internationale. En France, le cadre législatif impose des obligations spécifiques aux intermédiaires détenant des titres pour le compte d’autrui, notamment concernant l’identification des actionnaires non-résidents. Ces obligations, renforcées par la loi 2021-1308 du 8 octobre 2021, visent à garantir la fluidité et la traçabilité des informations liées aux détenteurs de titres. Cet article examine les principaux textes de loi encadrant ces obligations et leurs implications pratiques.
I. Obligations Légales des Intermédiaires Inscrits
A. Révélation Spontanée de l’Identité des Actionnaires
Conformément à l’article L. 228-1 alinéa 8 du Code de commerce, tout intermédiaire détenant des titres pour le compte d’un tiers doit informer le teneur de compte (la société émettrice ou un intermédiaire financier habilité) de cette qualité lors de l’ouverture des comptes. Cette déclaration initiale constitue la pierre angulaire du dispositif de transparence.
B. Communication de l’Identité des Propriétaires Réels
À la demande de la société émettrice ou d’un tiers qu’elle désigne, l’intermédiaire est tenu de divulguer les informations relatives aux propriétaires réels des titres. Les articles L. 228-2, I et II, L. 228-3, et L. 228-3-1 du Code de commerce, modifiés par la loi 2021-1308, précisent cette obligation, qui s’étend également aux sociétés européennes.
Pour les sociétés ayant leur siège dans un autre État membre de l’UE et dont les actions sont négociées sur un marché réglementé, la divulgation doit respecter les dispositions de l’article 3 bis de la directive 2007/36/CE. Cette extension garantit l’uniformité des pratiques au sein de l’Union européenne.
II. Transparence et Assemblées Générales : Un Point Central
A. Obligations Avant les Votes en Assemblée
Avant toute transmission de pouvoirs ou de votes attachés à des actions, l’intermédiaire inscrit doit fournir, sur demande, une liste des actionnaires non-résidents, incluant leurs noms et la quantité de titres détenus (article L. 228-3-2, alinéa 2 du Code de commerce). À défaut de cette communication, les votes ou pouvoirs ne seront pas pris en compte lors de l’assemblée générale.
Cette exigence vise à assurer une participation fiable et traçable des actionnaires, renforçant ainsi la crédibilité des décisions prises en assemblée générale.
B. Rôle des Mandataires et Harmonisation Législative
La réforme a introduit une distinction entre « mandataire » et « tiers désigné ». Si cette terminologie peut sembler différente, le tiers désigné demeure dans l’obligation d’agir pour le compte de la société émettrice. Cependant, cette divergence pourrait refléter un manque d’harmonisation législative.
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Les obligations de révélation d’identité des actionnaires non-résidents traduisent une volonté de transparence accrue dans la gouvernance des sociétés cotées. Les dispositions du Code de commerce, notamment renforcées par la loi 2021-1308, imposent une vigilance constante aux intermédiaires financiers. Ces derniers jouent un rôle crucial dans la transmission des informations nécessaires à l’exercice des droits des actionnaires.
Pour les entreprises et leurs actionnaires, comprendre et respecter ces obligations est essentiel pour garantir une gestion transparente et conforme aux exigences légales. Les experts-comptables, en tant que conseillers de premier plan, peuvent aider les sociétés à se conformer à ces exigences tout en assurant la sécurisation de leurs pratiques financières.
