L’abattement fixe de 500 000 € (sur les plus-values résultant de la cession de titres) dont bénéficient les dirigeants de PME qui partent à la retraite a été prorogé par la loi de finances pour 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2031.

L’objectif de cette disposition est de :

• faciliter la transmission des entreprises ;
• soutenir les PME ;
• accompagner la transition des chefs d’entreprises partant à la retraite.

Afin de pouvoir bénéficier de cet abattement, un certain nombre de conditions doivent être respectées :

La cession doit porter sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le dirigeant dont les titres ou droits sont cédés (ou sur plus de 50 % des droits de vote) ;

Le dirigeant cédant doit avoir exercé au sein de la société qu’il cède l’une des fonctions suivantes : gérant ; associé en nom d’une société de personnes ; président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

Le dirigeant cédant doit avoir détenu (directement ou indirectement), de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote (ou des droits dans les bénéfices sociaux) de la société dont les titres ou droits sont cédés ;

Le dirigeant cédant doit avoir cessé toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession ;

En cas de cession à une entreprise, le dirigeant cédant ne doit pas détenir (directement ou indirectement) de droits de vote (ou de droits dans les bénéfices sociaux) dans l’entreprise qui acquiert la société ;

La société doit être une petite ou une moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 : entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;

La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ;

La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ;

Les titres ou droits cédés par le dirigeant doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession.

Article 150-0 D ter Code général des impôts

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051216284

Article 70 Loi n°2025-127 du 14/02/25 de finances pour 2025

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051168764