La fiscalité successorale Franco-Monégasque est un sujet complexe qui peut entraîner des interrogations pour les résidents de la Principauté et leurs héritiers. Afin d’éviter les doubles impositions, une convention a été signée entre la France et Monaco le 1er avril 1950. Cette convention présente des spécificités essentielles, permettant d’écarter l’application de certaines dispositions du droit fiscal français.
Dans cet article, nous analyserons les avantages de cette convention et les conditions de son application, notamment pour les ressortissants d’autres États.
I. Les principaux atouts de la convention franco-monégasque
A. Une protection contre la double imposition
La convention franco-monégasque de 1950 a pour objectif d’éviter qu’une succession ne soit imposée à la fois en France et à Monaco. Ainsi, elle prévoit que :
- Les immeubles et droits immobiliers sont imposables uniquement dans l’État où ils sont situés.
- Les biens meubles corporels et les fonds monétaires sont taxables dans l’État où ils se trouvent physiquement au moment du décès.
- Les biens incorporels, tels que les actions et parts sociales, sont imposables dans l’État du dernier domicile du défunt.
B. Une hiérarchie des normes favorable
La convention prime sur le droit interne français, notamment sur l’article 750 ter du Code Général des Impôts (CGI), qui impose une fiscalité large aux successions impliquant des résidents fiscaux français.
Ainsi, un ressortissant français résidant à Monaco depuis plus de cinq ans à la date de son décès est considéré comme fiscalement domicilié à Monaco, et sa succession est imposée selon les règles monégasques.
II. L’applicabilité de la convention aux ressortissants d’autres états
A. Une extension possible sous conditions
La convention franco-monégasque ne concerne, à l’origine, que les défunts de nationalité française ou monégasque. Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière du 2 octobre 2015 (Cass. ass. plén., 2 oct. 2015, n° 14-14.256) a ouvert son application aux ressortissants d’autres pays sous certaines conditions :
- Le pays de nationalité du défunt doit avoir signé avec la France une convention fiscale contenant une clause de non-discrimination.
- Le défunt doit avoir résidé à Monaco pendant au moins cinq ans avant son décès.
B. L’impact sur la fiscalité successorale
Dans le cas d’un ressortissant d’un pays tiers bénéficiant d’une clause de non-discrimination, la convention franco-monégasque s’applique, ce qui permet d’éviter une double imposition sur les biens successoraux. En revanche, les ressortissants de pays ne disposant pas d’une telle clause doivent se conformer au droit fiscal français, sauf recours à d’autres arguments juridiques comme le principe de non-discrimination du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
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La convention franco-monégasque de 1950 constitue un outil essentiel pour optimiser la fiscalité successorale des résidents de Monaco et de leurs héritiers. Elle permet de prévenir la double imposition et d’offrir un cadre fiscal clair et prévisible. Toutefois, son application requiert une analyse approfondie de la situation du défunt, notamment en ce qui concerne la durée de résidence à Monaco et les clauses des conventions fiscales liant la France à d’autres pays.
Ainsi, pour anticiper les conséquences fiscales d’une succession transfrontalière, il est recommandé de solliciter l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal. Une stratégie patrimoniale adaptée permettra d’optimiser la transmission du patrimoine et de réduire les charges fiscales incombant aux héritiers.
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