La transformation d’une SARL en SAS avant la cession des titres est une opération stratégique souvent motivée par des considérations fiscales. En effet, le taux des droits d’enregistrement varie en fonction de la nature juridique des titres cédés. Cette différence de traitement fiscal peut inciter les associés à changer la forme sociale de leur société avant la vente. Cependant, cette transformation doit être effectuée dans le respect des obligations légales et fiscales pour éviter tout redressement. Une récente décision de la Cour de cassation vient éclairer cette problématique en précisant les critères d’opposabilité de la transformation à l’administration fiscale.
I. Différence de taxation selon la nature des titres cédés
Les cessions de droits sociaux sont soumises à des droits d’enregistrement fixés par l’article 726 du Code général des impôts. Le taux applicable varie selon la nature juridique des titres cédés :
- Cessions d’actions : taux fixé à 0,10 % ;
- Cessions de parts sociales : taux de 3 %, après application d’un abattement égal à 23 000 € divisé par le nombre total de parts de la société ;
- Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : taux fixé à 5 %.
Le passage d’une SARL (dont les titres sont des parts sociales) à une SAS (dont les titres sont des actions) permet donc d’appliquer un taux bien plus avantageux lors de la cession. Toutefois, encore faut-il que cette transformation soit opposable à l’administration fiscale au moment du transfert de propriété.
II. Une transformation effective mais non opposable à l’administration fiscale
L’affaire récemment jugée portait sur une société initialement constituée en SARL, transformée en SAS le 24 juillet 2012, puis dont les titres ont été cédés dès le 25 juillet 2012. L’acheteur a payé les droits d’enregistrement en appliquant le taux de 0,10 % prévu pour les actions. Cependant, l’administration fiscale a contesté cette application en considérant que la transformation n’était pas opposable faute de formalités de publicité réalisées avant la cession.
A. La position de l’administration fiscale
L’administration a estimé que la cession portait encore sur des parts sociales et a donc appliqué le taux de 3 % au lieu de 0,10 %. Pour justifier cette position, elle a invoqué l’absence de publication officielle de la transformation au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant la cession.
B. La décision des juges d’appel et de la Cour de cassation
Les juges d’appel ont suivi l’argument de l’administration en rappelant que les actes soumis à mention au RCS ne sont opposables qu’après leur publication. Or, le procès-verbal d’assemblée générale actant la transformation n’a été enregistré que le 7 août 2012, soit après la cession du 25 juillet.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-21.435), a cependant infirmé cette décision. Elle a rappelé un principe fondamental du droit fiscal : les droits d’enregistrement applicables à une cession sont déterminés par la nature juridique des titres à la date du fait générateur, soit la date du transfert de propriété. Ainsi, la non-publication de la transformation avant l’enregistrement de l’acte de cession est sans incidence sur l’application du taux réduit.
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Cette décision apporte une clarification essentielle pour les chefs d’entreprise et les experts-comptables. Lorsqu’une transformation de SARL en SAS intervient avant une cession, la date à retenir pour l’application du taux des droits d’enregistrement est celle du transfert de propriété des titres et non celle de la publicité de la transformation au RCS. Cette jurisprudence constitue un levier stratégique pour optimiser la fiscalité des transmissions d’entreprises, à condition que la transformation soit bien actée avant la cession. Les professionnels doivent néanmoins veiller à sécuriser ces opérations en anticipant les éventuelles contestations de l’administration fiscale.
