La Cour d’Appel de Paris a rendu une décision le 06 mars dernier concernant la mise en œuvre de la présomption de démission pour un salarié protégé.

Dans cette affaire, un employeur avait notifié à un salarié protégé sa mise à pied à titre conservatoire.

La demande d’autorisation du licenciement ayant été rejetée par l’inspection du travail, la mise à pied a pris fin.

Sauf que le salarié n’a pas réintégré son poste malgré la mise en demeure de son employeur.

Ce dernier décide alors de mettre en œuvre la procédure de démission présumée à l’égard du salarié protégé.

La Cour d’Appel de Paris estime que le statut protecteur doit également s’appliquer dans le cadre de la présomption de démission, quand bien même le code du travail ne le précise pas.

En conséquence, la présomption légale de démission, puisqu’elle fait intervenir l’employeur dans la rupture, ne dispense pas ce dernier de solliciter l’inspection du travail, contrairement à une procédure de démission « classique ».

Ce qu’il ressort de cet arrêt c’est que la mise en œuvre de la procédure de démission présumée d’un salarié protégé semble imposer l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

Les employeurs doivent être donc prudents avec ce type de procédure.

CA Paris, 6 mars 2025 n°24/02319