Le Crédit d’Impôt Famille (CIF) est un dispositif peu connu et mis en œuvre par les employeurs.
Il est cependant accessible à toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, qu’elles relèvent de l’IR (impôt sur le revenu) ou de l’IS (impôt sur les sociétés), et ce quel que soit leur secteur d’activité.
Le crédit d’impôt peut aller jusqu’à 500 000 € par an, en fonction de la nature des dépenses engagées.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
- Financement de crèches ou halte-garderie pour les enfants de moins de 3 ans
- Services à la personne (catégorie 2)
- Formations post-congé parental
- Maintien de salaire pendant congés parentaux ou enfant malade
- Frais de garde exceptionnels suite à une obligation professionnelle imprévisible
Un point à relever :
Les dirigeants non-salariés peuvent également en bénéficier, sous certaines conditions (notamment si l’entreprise emploie des salariés).
Les démarches pour en bénéficier :
Formulaire 2069-FA-SD à joindre au formulaire 2042-C-PRO (IR) ou 2572-SD (IS)
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R19937
Formulaire 2069-RCI-SD à télétransmettre
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2069-rci-sd/reductions-et-credits-dimpot
Il s’agit donc d’un dispositif pour lequel l’employeur peut avoir un intérêt, aussi bien en terme RH, social et fiscal.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6474-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-130-10-20170301
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179634
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162223
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189977/
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-dimpot-famille
