La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, entrée en vigueur le 2 juin 2024, marque une avancée significative dans le droit des régimes matrimoniaux. Cette réforme, attendue par les praticiens du droit et les experts du patrimoine, vise à renforcer l’équité entre époux en instaurant une justice patrimoniale renouvelée. Elle introduit notamment une indignité matrimoniale inspirée du droit successoral et révise en profondeur l’article 265 du Code civil, redonnant un nouveau souffle au régime de la participation aux acquêts, jusqu’alors marginalisé.
I. Une avancée majeure : l’instauration de l’indignité matrimoniale
Jusqu’à présent, le conjoint survivant reconnu coupable du meurtre de son époux pouvait bénéficier des avantages matrimoniaux prévus dans leur convention matrimoniale. Cette anomalie juridique est désormais corrigée avec l’introduction dans le Code civil d’une déchéance des avantages matrimoniaux pour cause d’indignité (articles 1399-1 et suivants).
Sur le modèle du droit successoral, la réforme permet désormais de priver un conjoint indigne des bénéfices patrimoniaux issus du régime matrimonial, mettant ainsi fin à une incohérence choquante. Cette évolution témoigne d’une volonté de protéger les intérêts légitimes de la famille, même après le décès de l’un de ses membres.
Pour les professionnels du chiffre et du droit, cette disposition nécessite une vigilance accrue lors de la rédaction et de l’analyse des contrats de mariage, notamment en cas de clause d’attribution intégrale de la communauté.
II. Réforme de l’article 265 : un nouveau souffle pour la participation aux acquêts
Le cœur de cette réforme réside dans la modification de l’article 265 du Code civil, qui clarifie enfin le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce. Jusqu’à présent, cet article entraînait la révocation automatique des clauses matrimoniales prenant effet à la dissolution du régime, ce qui compromettait des dispositifs pourtant pensés pour protéger chaque époux en cas de séparation.
En particulier, la jurisprudence (notamment Cass. 18 déc. 2019 et Cass. 31 mars 2021) avait vidé de leur substance les clauses d’exclusion des biens professionnels ou les clauses de plafonnement de la créance de participation dans le régime de la participation aux acquêts, en les qualifiant d’avantages matrimoniaux révoqués de plein droit par le divorce.
La nouvelle rédaction, plus souple et sécurisante, prévoit désormais que :
« Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents (…) ».
Ce revirement législatif redonne aux époux la liberté de conventionner, principe fondamental du droit matrimonial (article 1387 du Code civil). Il permet de prévoir des aménagements précis et équilibrés, en tenant compte des spécificités patrimoniales du couple, notamment pour les régimes alternatifs à liquidation différenciée selon divorce ou décès.
Pour les experts-comptables, cette réforme ouvre la voie à de nouvelles stratégies patrimoniales, notamment dans le cadre du conseil en gestion de patrimoine familial ou de structuration de l’activité professionnelle dans un cadre matrimonial.
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Avec la loi du 31 mai 2024, le droit des régimes matrimoniaux s’adapte aux enjeux contemporains de protection, d’équité et de prévisibilité patrimoniale. La reconnaissance de l’indignité matrimoniale renforce l’éthique du droit familial, tandis que la réforme de l’article 265 rétablit l’efficacité des conventions matrimoniales sur-mesure, en particulier pour le régime de la participation aux acquêts.
Cette évolution est à saluer : elle renforce la cohérence du droit et répond aux attentes de nombreux praticiens. Pour les experts-comptables, il s’agit d’une opportunité de repenser l’accompagnement des couples dans la structuration de leur patrimoine matrimonial, avec des outils juridiques désormais clarifiés et sécurisés.
