Depuis la réforme de 2019, la procédure d’abus de droit fiscale a profondément évolué, suscitant autant l’intérêt des autorités que la vigilance des professionnels du chiffre. Destinée à lutter contre les montages artificiels permettant d’éluder l’impôt, cette procédure se révèle aujourd’hui un levier puissant de la répression fiscale, accompagnée d’un arsenal de sanctions et de contrôles renforcés. Cet article, à destination des experts-comptables, propose un état des lieux clair et synthétique de la doctrine, de la pratique et des enjeux à venir.
I. Le régime de l’abus de droit : fondements et évolutions
A. Définition et cadre légal
Abus de droit, selon l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF), : « les actes réalisés dans un but principalement fiscal, sans autre motif sérieux, sont écartés de l’application des textes et majorés de 80 % de droits dus. »
Distinction entre abus de droit principal et mini-abus de droit :
- Abus principal (majoration de 80 %) pour les montages purement fiscaux ou de simulation.
- Mini-abus (à partir de 2020) pour les actes à caractère mixte, où l’administration doit démontrer que l’objet principal de l’opération est fiscal et non économique.
B. La réforme de 2019 et ses conséquences
Renforcement des sanctions : majoration portée de 40 % à 80 %, intérêts de retard à 0,20 % par mois.
Rôle du Comité de l’Abus de Droit Fiscal (CADF) :
- Avis préalables désormais consultatifs mais très influents.
- Délai de 30 jours pour solliciter son avis, sous peine de se privant de la force probante de ses conclusions.
Interprétation stricte : la jurisprudence administrative s’est montrée de plus en plus sévère, notamment sur les opérations de location à soi-même, de dons déguisés ou de montages de sociétés sans substance économique réelle.
II. Les opérations ciblées et bonnes pratiques comptables
A. Opérations fréquemment visées
Location à soi-même : mise à disposition gratuite ou à loyer simulé d’un bien immobilier, permettant de créer artificiellement un déficit foncier (dons déguisés).
Apports-reports sur la sellette : contournement de l’article 150-0 B CGI par des reportings d’imposition sur plus-values d’apport.
Montages en cascade de SCI : participations croisées, usufruit temporaire pour enfants majeurs, ou scissions artificielles sans justification économique.
B. Rôle de l’expert-comptable
Diagnostic pré-montage :
- Analyse détaillée des motivations économique et juridique de chaque opération.
- Évaluation du risque d’abus de droit, avec simulation d’impact fiscal et de majorations potentielles.
Documentation et traçabilité :
- Rédaction de fiches de mission précises, justifiant l’objet social, financier et patrimonial.
- Conservation des pièces démontrant le but non-fiscal (offres de marché, conventions de loyers, décisions d’assemblée).
Recours aux avis CADF :
- En cas d’incertitude, opportunité de saisir le Comité pour sécuriser le montage.
- Attention au délai de 30 jours et à la motivation circonstanciée de la demande.
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La procédure d’abus de droit demeure un outil incontournable de la lutte contre la fraude fiscale. Pour les experts-comptables, il est impératif de renforcer la sécurité juridique des opérations patrimoniales et de tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles (mini-abus, avis CADF, sanctions renforcées). Une anticipation rigoureuse, une documentation exhaustive et, le cas échéant, le recours à l’avis du Comité sont les clés pour protéger vos clients et garantir une conformité fiscale optimale.
