Le CDD (contrat à durée déterminée) conclu avant un CDI (contrat à durée indéterminée) réduit la durée de la période d’essai.
Lorsqu’un salarié est embauché en CDI après avoir effectué un ou plusieurs CDD pour le même employeur, la durée des CDD est déduite de la période d’essai du CDI.
C’est une position rappelée régulièrement par la Cour de cassation.
Par un arrêt du 29 avril dernier, la Cour de cassation applique le même raisonnement à l’auto entrepreneur.
Dans ce cas, une salariée est embauchée en CDI avec une période d’essai de 2 mois, à la suite de 9 mois de prestation en tant qu’auto entrepreneur, embauche effectuée sur un poste quasi identique.
La Cour de cassation rappelle que la période d’essai n’est valable que si elle permet une véritable évaluation des compétences.
Si l’employeur a déjà eu l’occasion d’apprécier les aptitudes professionnelles du salarié, même dans une relation de travail indépendante, la période d’essai peut être écartée.
La position de la Haute juridiction est la suivante : ce n’est donc pas le type de contrat qui compte, mais la réalité de l’évaluation antérieure.
L’employeur doit donc prendre en compte la réalité de l’évaluation des compétences du collaborateur et son adéquation avec le poste proposé avant d’inclure une période d’essai dans le contrat de travail.
Article L1243-11 Code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901222
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-12.113
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028062404
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-10.783
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049774948
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2025, 23-22.389
