Depuis plusieurs années, la fiscalité automobile des entreprises connaît de profondes évolutions. La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), prévue à l’article 1010 du Code général des impôts (CGI), reste une obligation souvent méconnue ou mal anticipée par les sociétés. Pourtant, ses impacts financiers sont loin d’être négligeables, surtout à l’heure où les réformes récentes l’ont rendue plus complexe et plus coûteuse.
À travers cet article, destiné aux professionnels, dirigeants d’entreprise, salariés bénéficiant de véhicules d’entreprise ainsi qu’aux particuliers concernés par une gestion fiscale externalisée, nous vous proposons un éclairage clair et actualisé sur le fonctionnement de cette taxe, ses nouvelles modalités et les points d’attention à surveiller en 2025.
I. Qu’est-ce que la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) ?
A. Une taxe à la charge des entreprises
Instituée par l’article 1010 du CGI, la TVS est une taxe annuelle due par toutes les sociétés, quels que soient leur forme juridique et leur régime fiscal, dès lors qu’elles utilisent ou possèdent un véhicule de tourisme en France, même si celui-ci est immatriculé à l’étranger.
Mais attention : les véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l’entreprise rembourse des frais kilométriques sont également concernés. En clair, un véhicule n’a pas besoin d’être la propriété directe de l’entreprise pour être soumis à la taxe.
B. Comment est-elle calculée ?
La TVS repose désormais sur deux composantes cumulatives :
- Composante CO₂ ou puissance fiscale : basée soit sur le taux d’émission de CO₂ (en g/km), soit sur la puissance administrative du véhicule.
- Composante d’ancienneté et carburant : déterminée en fonction de la date de première mise en circulation du véhicule et de son type de motorisation (essence, diesel, hybride, électrique, etc.).
La taxe est liquidée par trimestre civil et doit être déclarée et réglée à la fin de chaque année civile, ce qui nécessite une gestion rigoureuse.
II. Ce qui change en 2025 : vers une fiscalité plus stricte et plus étendue
A. Remplacement de la TVS par les taxes du CIBS
Depuis l’ordonnance du 22 décembre 2021, les deux composantes de la TVS sont intégrées dans le compte d’imposition des bénéfices et assimilés (CIBS). Cette évolution vise à simplifier le recouvrement, mais n’exonère en rien les entreprises, bien au contraire : les contrôles deviennent plus automatisés et précis.
B. Hausse des taxes et extension de la non-déductibilité
La Loi de finances 2024 a instauré une forte augmentation des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques. Désormais, la non-déductibilité fiscale de ces taxes s’applique à toutes les entreprises, y compris celles soumises à l’impôt sur le revenu.
Ainsi, en plus de payer la taxe, les entreprises ne peuvent plus la déduire fiscalement, alourdissant d’autant le coût d’un véhicule de société.
C. Une fiscalité en constante évolution
Le ministère de l’Économie (Bercy) a lancé en juillet 2024 une consultation publique sur l’évolution de cette taxe, et a mis à jour ses commentaires officiels en juin 2025 (BOI-AIS-MOB-10-10, -30-10 et -30-20). Ces documents apportent des précisions utiles mais montrent aussi que la réglementation est en mouvement constant, appelant à une veille fiscale régulière.
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La taxe sur les véhicules des sociétés est devenue, au fil des réformes, plus complexe, plus coûteuse et plus encadrée. Que vous soyez une PME, une grande entreprise ou un professionnel libéral, il est crucial de comprendre les règles applicables, anticiper leur impact budgétaire et vous faire accompagner si nécessaire.
Dans ce contexte, le rôle du commissaire aux comptes ou de votre expert-comptable est essentiel pour vous assurer d’une conformité fiscale totale, éviter les risques de redressement et optimiser la gestion de vos véhicules professionnels.
