Le contrat d’assurance-vie, placement préféré des Français, soulève de nombreuses questions lors d’un divorce. Que devient-il ? Est-il un bien commun ou personnel ? Quelle est l’influence de la date des effets du divorce sur sa qualification patrimoniale ? Autant de questions auxquelles la jurisprudence récente vient apporter des éclairages essentiels, tant pour les particuliers que pour les professionnels du chiffre, comme les experts-comptables.
Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les conséquences patrimoniales du divorce sur les contrats d’assurance-vie, à la lumière d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation (juin 2024), avec une attention particulière sur la notion d’acquisition et d’indivision.
I. Le divorce : un impact direct sur la qualification des contrats d’assurance-vie
A. Le principe : la communauté s’arrête à la date des effets du divorce
En cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts voient leur patrimoine commun arrêté à la date des effets patrimoniaux du divorce, fixée par le juge (article 262-1 du Code civil). Cette date détermine ce qui relève de la communauté ou du patrimoine propre de chacun.
Ainsi, tout bien ou contrat acquis postérieurement à cette date appartient au patrimoine personnel de l’époux concerné, sauf exception.
B. L’exemple du contrat d’assurance-vie souscrit après la date de divorce
Un arrêt de la Cour d’appel de Douai (2022), censuré en juin 2024 par la Cour de cassation, avait estimé qu’un contrat d’assurance-vie souscrit après la date des effets du divorce, mais financé avec des fonds issus d’un Plan d’Épargne Logement (PEL) alimenté durant le mariage, devait être intégré dans l’actif commun.
La Haute juridiction s’y est opposée. Dans sa décision, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 octobre 2006 (n° 03-19.317), a rappelé qu’un bien acquis après la dissolution du régime matrimonial, même financé avec des fonds issus d’un patrimoine commun, ne peut être réintégré dans la masse à partager.
Cette position a été confirmée par un autre arrêt de la Première chambre civile du 27 septembre 2003 (n° 02-11.532), qui précise que seule la date d’acquisition du contrat importe, indépendamment de l’origine des fonds.
Enfin, dans un arrêt du 26 octobre 2011 (Cass. 1re civ., n° 10-24.214), la Cour réaffirme que le caractère propre ou commun d’un bien dépend exclusivement de la date des effets du divorce, et non du financement.
Ainsi, le contrat d’assurance-vie souscrit après le divorce ne peut être considéré comme un acquêt et ne fait pas partie du patrimoine commun.
II. Quelle conséquence pour les époux et leurs conseillers ?
A. Une clarification utile pour les opérations de liquidation
Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique dans les procédures de liquidation du régime matrimonial. Elle permet de clairement exclure les contrats souscrits après la date des effets du divorce du partage communautaire.
Le contrat est donc considéré comme un bien propre, sans qu’il soit nécessaire de discuter l’origine des fonds utilisés (PEL ou autre). Cela évite des litiges coûteux et longs entre ex-époux.
B. Une logique d’indivision au cas par cas
La Cour de cassation admet cependant une possibilité de rapport à l’indivision si l’un des époux a utilisé des fonds communs (ou présumés tels) à des fins exclusivement personnelles, sans l’accord de l’autre.
Mais dans le cas étudié, l’assurance-vie étant postérieure au divorce, ce rapport est écarté. La notion d’acquisition après dissolution prévaut.
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La gestion patrimoniale post divorce est un enjeu stratégique, notamment lorsqu’il s’agit de contrats d’assurance-vie. Pour les particuliers comme pour les professionnels (notaires, avocats, experts-comptables), la jurisprudence récente confirme un principe fondamental : ce qui est souscrit après la date des effets du divorce ne fait pas partie du patrimoine commun.
Cette clarification est précieuse pour anticiper et sécuriser les opérations de liquidation matrimoniale. Les experts-comptables, en tant que conseillers clés du patrimoine, doivent intégrer cette donnée dans leur accompagnement personnalisé des clients divorcés ou en instance de divorce.
