Le régime fiscal des impatriés (article 155 B du CGI) permet aux salariés et dirigeants appelés de l’étranger pour exercer un emploi en France de bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu. Ce dispositif vise à renforcer l’attractivité du territoire français. 

Depuis la mise à jour du BOFiP du 11 août 2025, l’administration précise que les personnes recrutées depuis l’étranger, y compris celles ayant postulé depuis leur pays d’origine, peuvent en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité exposées ci-après. 

I. Conditions d’éligibilité liées au profil  

Le régime des impatriés s’applique non seulement aux salariés, mais également aux dirigeants fiscalement assimilés mentionnés à l’article 80 ter du CGI (président, directeur général, gérant, président du conseil d’administration …). 

Deux catégories de bénéficiaires peuvent prétendre au dispositif : 

• Les salariés et dirigeants appelés par une entreprise étrangère à occuper un emploi en France (mobilité intra-groupe) ; 

• Les salariés et dirigeants recrutés directement à l’étranger par une entreprise française (embauche externe). 

Dans le premier cas, l’entreprise d’accueil française doit entretenir avec l’entreprise d’origine des liens capitalistiques, juridiques ou commerciaux. 

La deuxième catégorie concerne les personnes recrutées alors qu’elles exerçaient une activité à l’étranger (salarié, indépendant) ou étaient sans activité, tel qu’un étudiant accédant à son premier emploi.  

En revanche, sont exclues du régime les personnes : 

• venues travailler en France de leur propre initiative ; 

• ou ayant déjà établi leur domicile fiscal en France au moment du recrutement. 

Sont toutefois considérées comme recrutées directement à l’étranger les personnes ayant postulé depuis l’étranger à une offre d’emploi émise par une entreprise établie en France (BOI-RSA-GEO-40-10-10 §90). Dans ce cas, le régime reste applicable, sous réserve que l’intéressé justifie que son domicile réel était encore fixé à l’étranger à la date du recrutement. Cette justification peut être apportée par tout moyen : notamment correspondances de recrutement, justificatifs de résidence, documents de déplacement. 

II. Conditions d’éligibilité liées à la domiciliation fiscale  

Pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, les salariés et dirigeants concernés doivent satisfaire à deux conditions cumulatives de domiciliation : 

• Ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions ; 

• Être fiscalement domiciliés en France à compter de leur prise de fonctions, au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du Code général des impôts, c’est-à-dire avoir en France leur foyer et y exercer leur activité professionnelle principale 

La domiciliation fiscale en France doit être appréciée à la fois au regard du droit interne et des conventions fiscales internationales. Ainsi, si l’application d’une convention fiscale conduit à considérer que le salarié ou le dirigeant demeure résident d’un autre État, le régime des impatriés n’est pas applicable, quand bien même les critères de domiciliation prévus par l’article 4 B du CGI sont remplis conformément au droit interne. 

L’administration recommande donc de vérifier la résidence fiscale du bénéficiaire avant sa prise de fonctions, notamment en cas de mobilité intra-groupe. Une analyse approfondie de la convention fiscale applicable permet d’éviter les situations de double résidence et de sécuriser l’application du régime. Il est conseillé d’établir une attestation de résidence fiscale délivrée par les autorités du pays d’origine et de conserver l’ensemble des pièces justificatives démontrant le transfert effectif du domicile en France. 

Le régime fiscal des impatriés constitue un levier attractif, avec une durée d’application pouvant s’étendre jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions en France, sous réserve que le bénéficiaire demeure fiscalement domicilié en France pendant toute cette période. Ce dispositif offre une opportunité fiscale temporaire, à condition d’en respecter strictement les critères.