Lorsqu’un mariage est célébré à l’étranger, les époux résidant en France se heurtent rapidement à une question déterminante : quelle loi encadrera leur régime matrimonial et, par ricochet, leurs obligations fiscales et patrimoniales ? En effet, la localisation de la cérémonie est indifférente : en l’absence de choix par les époux, la loi applicable est déterminée par les règles de droit international privé, lesquelles varient selon la date du mariage.
Pour les mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019, la loi applicable au régime matrimonial est déterminée par le règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 (art. 26). La Convention de La Haye du 14 mars 1978 demeure quant à elle applicable aux mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019. Dans les deux textes, le principe de rattachement retenu est identique : à défaut de choix de loi, le régime matrimonial est soumis à la loi de l’État dans lequel les époux établissent leur première résidence habituelle commune après le mariage.
Pour les couples mariés sans contrat, cette loi structure l’organisation et la gestion de leurs biens, ainsi que les modalités de partage en cas de divorce ou de succession.
Les récentes décisions en la matière montrent que son application peut conduire à un régime matrimonial inattendu, dont les effets se répercutent directement sur la situation patrimoniale et fiscale des époux résidents en France.
I - Détermination de la loi applicable au régime matrimonial.
Que ce soit sur le fondement de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ou du règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, les critères de détermination de la loi applicable reposent sur une logique identique.
En l’absence de choix préalable des époux, la loi applicable est celle de l’État où ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Si cette résidence n’est pas commune, la loi de leur nationalité commune s’applique. Enfin, lorsque les époux ne partagent ni résidence ni nationalité, leur régime matrimonial est régi par la loi de l’État avec lequel ils présentent les liens les plus étroits.
À titre d’illustration, lorsqu’un ressortissant français épouse une ressortissante italienne, que le mariage est célébré en Allemagne et que les époux établissent leur première résidence habituelle commune en France, la loi française est applicable au régime matrimonial, en l’absence de choix de loi valable.
II. Un impact fiscal non négligeable pour les résidents français
La loi applicable au régime matrimonial influe également sur la fiscalité du couple, notamment lors des donations, successions ou d’un divorce. Même si les époux résident en France — et sont donc soumis au droit fiscal français — la qualification des biens (propres ou communs), déterminée par la loi étrangère éventuellement applicable, modifie la base imposable et la répartition des droits. Certaines législations étrangères peuvent aussi limiter ou exclure certains mécanismes protecteurs connus en France. D’où l’importance d’anticiper les effets fiscaux du choix — volontaire ou non — de loi matrimoniale.
La loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés à l’étranger peut relever d’un système juridique distinct du droit français, en fonction de leur première résidence habituelle ou de leurs liens les plus étroits. Cette détermination conditionne la structuration du patrimoine et emporte des conséquences patrimoniales et fiscales significatives pour les résidents français. Une analyse préalable demeure donc indispensable afin d’anticiper les effets de l’application d’une loi étrangère.
